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I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assurant la livraison ou la collecte de matières pre...

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin de cet article est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assurant la livraison ou la collecte de matières premiè...

Substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de cette taxe les véhicules de transport effectuant des livraisons dans un périmètre inférieur à 150 kilomètres du point de chargement ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. – Les articles 284 bis à 284 sexies du code des douanes sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale sur certains véhicul...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « quel que soit l'itinéraire emprunté » les mots : « dès lors qu'il s'effectue sur au moins un tronçon du réseau taxable ». Exposé sommaire : L'objectif est de sécuriser juridiquement le dispositif. La majoration du prix de la prestation de transport vient en compensation de la charge de la taxe pour le...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette majoration est au bénéfice du seul transporteur routier, redevable de la taxe. ». Exposé sommaire : A la lecture du texte initial, on comprend que la majoration du prix de transport pourra bénéficier à tout intervenant à l'opération de transport qui, dans son contrat ou sa facture, parvie...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La majoration du prix de transport est considérée comme un transfert de charges, et non comme du chiffre d'affaires. ». Exposé sommaire : La majoration du prix de la prestation de transport vient en compensation du coût de la taxe, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe VI de l...

Pour prendre en compte les charges résultant du paiement de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit le prix de vente des marchandises qu'elles livr...

Après la seconde occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « 2 % les trois premières années de l'application de cette taxe, puis ils peuvent être revalorisés tous les deux ans par arrêté ministériel jusqu'au taux maximum de 7 %. ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de l'écotaxe avait été décidé...

I. – Le second alinéa de l'article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules approvisionnant en énergie le consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits su...

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules des entreprises effectuant des opérations de vente d...

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumises à cette taxe les opérations de services dédiées à la préservation de l'environ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la référence : «269», la fin du 1 de l'article 276 du code des douanes est ainsi rédigée : « doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe, lorsqu'ils circulent sur le réseau mentio...

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :« la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ; 2°  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assurant la livraison ou la collecte de marchandises...

I. – Après l'article 280 du code des douanes, il est inséré un article 280 bis ainsi rédigé : « Art. 280 bis. – La circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d'un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transportée par un autre mode de transport dans le cadre d'une opération de transport combiné n'est pas sou...

I. – Le 2. de l'article 275 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l'agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due...

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283quinquies »; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules de transport de marchandises assurant, dans le cadre d'u...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer au taux : « 7 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Les coûts de production pèsent énormément sur le secteur des transports routiers, dont les dépenses énergétiques représentent déjà pas moins de 25 % de la totalité des coûts de production. Le choc énergétique de ces dernières an...