Recherche d'amendements

L'articulation entre la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport étudie notamment les modifications nécessaires pour écarter l...

I. L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules en essais et réparations au sens de l'article R. 322‑3 du code de la route. ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurre...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assur...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la prestation de transport routier de marchandises » les mots : « l'opération de transport routier de marchandises, telle que visée par l'article L. 3221‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter de plus amples précisions à la notion de prestation de transport. En effet, comment iden...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini » les mots : « l'opération de transport routier de marchandises contractuellement défini et intégrant l'ensemble des prestations inhérentes à cette opération de transport ». Exposé sommaire : Comment identifier la prestation de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 2 de l'article 275 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette majoration est au bénéfice du seul transporteur routier, redevable de la taxe. ». Exposé sommaire : A la lecture du texte initial, on comprend que la majoration du prix de transport pourra bénéficier à tout intervenant à l'opération de transport qui, dans son contrat ou sa facture, parvie...

Pour prendre en compte les charges résultant du paiement de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit le prix de vente des marchandises qu'elles livr...

Les charges ayant été acquittées par les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier, au titre du paiement de la taxe définie aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, majorent de plein droit le prix des marchandises qu'elles vendent. ...

Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, sont insérés deux articles L. 3231-1 et L. 3231-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l'aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur une marchandise dont elles sont propriétaires ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. L. 5562‑1. – Les conditions sociales relatives à l'équipage des navires mentionnés à l'article L. 5561‑1 au titre des règles du pays d'accueil, sont les dispositions législatives, règlementaires, administratives et conventionnelles régissant l'emploi des marins de la République Française. ». Exposé sommaire ...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assur...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « établie », les mots : « ou tout autre document commercial établi ». Exposé sommaire : Il s'agit de retenir tout document commercial comme preuve de l'application de la majoration.

I. – Les articles 284 bis et 284 sexies du code des douanes sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La taxe spéciale sur certains véhicules routiers, dite communément «...

Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, sont insérés deux articles L. 3231-1 et L. 3231-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l'aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur une marchandise dont elles sont propriétaires ...

L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'obligation, pour l'autorité gestionnaire de la voirie, de mettre en place, en agglomération et au plus tard le 1er janvier 2015, sur les carrefours à feux, des sas cyclistes dans la zone située entre le feu et la ligne d'effet des feux. » Exposé somm...

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumises à cette taxe les opérations de transport de marchandises réalisées dans des c...