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Après l’article 7 ter, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : «  Article L. 3230 ( nouveau) du code des transports. Les entreprises qui transportent à l’aide de leurs propres véhicules ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur, une marchandise dont elles sont propriétaires ou qui a été vendue, achetée, louée, prod...

L'article 2 est ainsi rédigé : Article 2 L’article L. 2121-7 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La région peut adhérer à un groupement européen de coopération territoriale ayant notamment pour objet l’organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes dans les conditions prévues ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules, propriété de l’État ou d’une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de finance...

I. – A l’alinéa 2 de l’article 271 du code des douanes, après les mots : « par voie réglementaire, » il est inséré les mots : « les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes, » II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ...

Insérer l'article suivant : I. – L'arrêté ministériel visant à appliquer les dispositions de la taxe poids lourds prévues aux articles 6 bis à 7 ter de la présente loi ne pourra être pris qu'à compter du 1er janvier 2016. II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due co...

 « I.-Par dérogation aux articles L. 2253-1,

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Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cependant, pour la détermination du taux, un département peut être rattaché à une région limitrophe pour tenir compte de la consistance du réseau soumis aux taxes mentionnées au premier alinéa sur les réseaux de transport. Exposé sommaire : Un taux uniforme est fixé, pour chaque r...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre Ier du livre 3 du code de la route est complété par un article ainsi rédigé : «  Art. L. ... - Afin de renforcer l'efficacité environnementale du transport routier de marchandises, notamment en termes de consommation de carburant, d'émissions de gaz à effet de serre et de p...

Après l’article 7 Ter, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « L’article 276 du code des douanes est complété par les précisions suivantes : « lorsqu’ils circulent sur le réseau mentionné à l’article 270 » Exposé sommaire : Lors des débats devant le Sénat, M. Cuvillier a exposé les faits suivants : s’agissant des trajets locaux, tou...

Avant l’article 5, il est inséré un nouvel article additionnel ainsi rédigé : Après l’article R 314-3 du code de la route, est inséré un nouvel article R 314-3-1 ainsi rédigé : «  I - Le préfet de département pourra rendre obligatoire l’usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales sur les véhicules à moteur, à l’exception des cyclo...

Avant l’article 5, il est inséré un nouvel article additionnel ainsi rédigé : Après l’article R 314-3 du code de la route, est inséré un nouvel article R 314-3-1 ainsi rédigé : «  I - A titre expérimental, le préfet de département pourra rendre obligatoire l’usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales sur l’ensemble des roues de t...

Les charges ayant été acquittées par les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier, au titre du paiement de la taxe définie aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, majorent de plein droit le prix des marchandises qu'elles vendent. ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour objet d'exécuter les missions, mentionnées à l'article L 1211‑4, de service public de transport transfrontalier » les mots : « notamment pour objet l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initi...

I. – Après le mot : « matières », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « suivantes : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les neufs alinéas suivants : « 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ; « 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; « 3° Protection...

Titre V ter Dispositions relatives à l'expropriation Art... Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 15‑1, les mots : « ou de la consignation de l'indemnité » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, d...

I. – La première phrase du second alinéa de l'article 283 quater du code des douanes est complétée par les mots et la phrase : « et d'une partie du produit de la taxe affectée au budget du conseil régional sur lequel se trouve ledit réseau routier. La part du produit de la taxe affectée à chaque région est fixée par décret. ». II.- La perte de...

I. – Après le mot : « affecté », la fin du premier alinéa de l'article 283 quater du code des douanes est ainsi rédigée : « d'une part à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, d'autre part à la Banque Publique d'Investissement. La taxe forfaitaire due au titre de l'article 282 leur est également affectée. ». II. – ...

I. –Au second alinéa de l'article 283 quater du code des douanes, après le mot : « afférents », sont insérés les mots et une phrase ainsi rédigée : « et, s'il y a lieu d'être, de la part du produit de la taxe affectée aux conseils régionaux. La part du produit de la taxe affectée à chaque conseil régional est fixée par décret dans une proportio...

I. – Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, les redevables autres que ceux visés à l'article L. 3221‑1 du code des transports appliquent de plein droit les dispositions prévues au présent article. II. – Le prix afférent à la marchandise transportée prend en compte de plein droit les charges lié...

I. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après le 12° de l'article L. 130‑4, est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Les agents des personnes morales de droit public ou privé chargées de la gestion du stationnement payant sur voirie, agréés par le préfet, ou à Paris, par le préfet de police. » ; 2° Le I de l'article L. 330‑2 est complé...