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À l'alinéa 1, après le mot : « française » , insérer les mots : « , de déterminer les besoins pour les années à venir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une dimension prospective sur les besoins de l'offre logistique française afin de garantir une véritable vision stratégique, conforme à l'État stratège voulu par le gouvern...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territ...

Pour prendre en compte les charges résultant du paiement de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit le prix de vente des marchandises qu'elles livr...

Pour prendre en compte les charges résultant du paiement de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit le prix de vente des marchandises qu'elles livr...

Rédiger ainsi cet article : «I. − Après l'article 283quinquies du code des douanes, est inséré un article 283 sexies ainsi rédigé : « Art. 283 sexies. – Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater, le prix contractuellement défini de la prestation de transport routier de marchandises, quelle qu'en soit la forme, fait l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 283 quinquies du code des douanes, est inséré un article 283 sexies ainsi rédigé : « Art. 283 sexies. – Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater, le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini fait l'objet de plein droit, pour...

L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'obligation, pour l'autorité gestionnaire de la voirie, de mettre en place, en agglomération et au plus tard le 1er janvier 2015, sur les carrefours à feux, des sas cyclistes dans la zone située entre le feu et la ligne d'effet des feux. ». Exposé som...

I.– L'article 269 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l'accomplissement d'une activité de service de proximité de collecte des déchets industriels dangereux et des huiles usagées définies aux articles R543‑3 à R543‑15 du code de l'environnement. ». ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , quel que soit l'itinéraire emprunté, ». Exposé sommaire : L'article L. 3222‑3 du code des transports indique que la majoration applicable au titre de la prise en compte des taxes acquittées par le transporteur s'applique quel que soit l'itinéraire emprunté. Dans la mesure où une importante partie du ré...

Après la référence : « 269 », la fin du 1 de l'article 276 du code des douanes est ainsi rédigée : « doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe, lorsqu'ils circulent sur le réseau ment...

À l'alinéa 2, supprimer par deux fois les mots : « pour ce qui les concerne, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dès lors que l'article précise que les régions et les métropoles définissent et mettent en œuvre des plans sur leur territoire, il n'est pas utile de préciser une nouvelle fois qu'elles agissent uniquement « pour ce qui ...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ferroviaire », insérer les mots : « ou de transport guidé ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ferroviaires », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « ferroviaire » les mot...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la région de chargement ou de déchargement est concernée par le 2 de l'article 275 du code des douanes, la majoration est appliquée d'une part sur la partie de la prestation réalisée dans cette région, par application du taux régional unique pour les transports effectués à l'intérieur de c...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « métropolitain », insérer les mots : « pour un trajet supérieur à 150 kilomètres ». Exposé sommaire : Les entreprises effectuant la livraison de matières premières issues de la biomasse et destinée à la production d'énergie renouvelable sont fortement dépendantes du transport routier et ...

Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, sont insérés deux articles L. 3231-1 et L. 3231-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l'aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur une marchandise dont elles sont propriétaires ...

Après l'article L. 411‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1‑1. – Dans les rues limitées à 30 km/h et au plus tard le 1er janvier 2015, toutes les chaussées sont à double-sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. ». Exposé som...

I. – Le second alinéa de l'article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules approvisionnant en énergie le consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits su...

Après la référence : «269», la fin du 1 de l'article 276 du code des douanes est ainsi rédigée : « doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe, lorsqu'ils circulent sur le réseau mentio...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Lors de la mise en place de l'écotaxe, il avait été décidé de la moduler pour tenir compte de la spécificité des territoires périphériques, où le transport est davantage lié à l'économie locale qu'au transit interrégional. L'alinéa 6 de l'article 275 du code des douanes dispose en effet que « les taux ...