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Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cependant, un département dont la part du réseau soumis aux taxes mentionnées au premier alinéa représente plus de 40 % du réseau régional peut être rattaché au taux unique tel que défini au troisième alinéa, de façon à permettre une répercussion effective de la taxe. » Exposé sommaire : Un tau...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Vu les difficultés économiques auxquelles font face les entreprises françaises aujourd'hui, il semble impératif de reporter le dispositif prévu par ce projet de loi afin de ne pas ajouter des contrai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Pour prendre en compte les charges résultant du paiement de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit le prix de vente des marchandises qu'elles livr...

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence à la suite de l'insertion d'un 3 bis au VI de l'article 18 au cours de l'examen en commission.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette révision a lieu dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'écotaxe et s'effectue ensuite tous les trois ans ». Exposé sommaire : L'article 2 du décret du 27 juillet 2011 dispose «une période d'observation du trafic sur le réseau local se déroulera pendant un an à comp...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent s'appliquent de plein droit si les parties n'ont pas retenu d'autres modalités de prise en compte dans le prix de la prestation de transport routier de marchandises de la taxe prévue aux articles 269 à 283quater du code des douanes acquittée par le transporteur. ». ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « établie » les mots : « ou tout autre document commercial établi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aménager la preuve de la majoration prévue par le projet de loi. En effet, dans sa rédaction actuelle, la facture serait l'unique document prouvant le respect du dispositif de majoration. Or, un d...

I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent s'appliquent de plein droit si les parties n'ont pas retenu d'autres modalités de prise en compte dans le prix de la prestation de transport routier de marchandises de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée par le transporteur ». ...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV – Avant le 1er septembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les modalités d'application de l'écotaxe dans les autres pays de l'Union européenne et les possibilités de la mise en place d'une écotaxe sur les poids lourds à l'échelle communautaire. ». Exposé sommair...

I. – Le second alinéa de l'article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules approvisionnant en énergie le consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits su...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. L. 3222‑3. – Pour permettre la répercussion et la compensation du coût de la taxe... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans son paragraphe VI, alinéa 3,pré...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « métropolitain », insérer les mots : « pour un trajet supérieur à 150 kilomètres ». Exposé sommaire : Les entreprises effectuant la livraison de matières premières issues de la biomasse et destinée à la production d'énergie renouvelable sont fortement dépendantes du transport routier et ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « étendue dont relèvent les navires battant pavillon français effectuant les mêmes navigations » les mots : « dont relèvent les navires battant pavillon français ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cependant, pour la détermination du taux, un département peut être rattaché à une région limitrophe ou au taux unique fixé pour les transports effectués entre régions pour tenir compte de la consistance du réseau soumis aux taxes mentionnées au premier alinéa sur les réseaux de transport. ». Exp...

I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules transportant du béton, du granulat, du granit, des pierres naturelles et matériaux de construction effectuant des distances inférieures à 50 kilomètres ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement...

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d'installation et de réparation des chronotachygraphes numériques. Exposé sommaire : La Franc...