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Après la première occurrence du mot : « assermentés », rédiger ainsi la fin de cet article : « des entreprises agissant pour le compte de Réseau ferré de France ou ayant conclu une convention avec Réseau ferré de France en application de l'article L. 2111‑9. ». Exposé sommaire : La mesure proposée par cet article, qui traite de la séparati...

Les charges ayant été acquittées par les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier, au titre du paiement de la taxe définie aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, majorent de plein droit le prix des marchandises qu'elles vendent. ...

L'article L. 1614‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitations cyclo-draisines sont placées sous l'autorité des préfets ; elles appliquent la réglementation des cyclo-draisines et les installations sont contrôlées par les services de l'État. ». Exposé sommaire : À ce jour, la France compte 43 exploit...

À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence à la suite de l'insertion d'un 3 bis au VI de l'article 18 au cours de l'examen en commission.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « notamment pour objet l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes » les mots : « pour objet d'exécuter les missions, mentionnées à l'article L. 1211‑4, de service public de transport transfrontalier ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi permet à la région ...

Après la référence : « 269 », la fin du 1 de l'article 276 du code des douanes est ainsi rédigée : « doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe, lorsqu'ils circulent sur le réseau ment...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « métropolitain », insérer les mots : « pour un trajet supérieur à 150 kilomètres ». . Exposé sommaire : Les entreprises effectuant la livraison de matières premières issues de la biomasse et destinée à la production d'énergie renouvelable sont fortement dépendantes du transport routier ...

I.–  À l'article 269 du code des douanes, après le mot : « routier » sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à 150 kilomètres ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575...

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ; 2°Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assurant la livraison ou la collecte de marchandises ...

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : «à», la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies.»; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assurant la livraison ou la collecte de matières premièr...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Correction d'une faute de conjugaison.

Après la référence : «269», la fin du 1 de l'article 276 du code des douanes est ainsi rédigée : « doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe, lorsqu'ils circulent sur le réseau mentio...

I. – Au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route, il est inséré un article L. 313‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1. – Tout véhicule à moteur électrique doit être muni d'un avertisseur de mouvement émettant un son en continu dès que le moteur électrique est en fonctionnement et tant que la vitesse du véhicule est inférieure à ...

I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , agroalimentaires et de pêche ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les ta...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la région de chargement ou de déchargement est concernée par le 2 de l'article 275 du code des douanes, la majoration est appliquée d'une part sur la partie de la prestation réalisée dans cette région, par application du taux régional unique pour les transports effectués à l'intérieur de c...

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules circulant sous couvert d'un certificat W garage visé...

L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'obligation, pour l'autorité gestionnaire de la voirie, de mettre en place, en agglomération et au plus tard le 1er janvier 2015, sur les carrefours à feux, des sas cyclistes dans la zone située entre le feu et la ligne d'effet des feux. ». Exposé som...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent s'appliquent de plein droit si les parties n'ont pas retenu d'autres modalités de prise en compte dans le prix de la prestation de transport routier de marchandises de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quaterdu code des douanes acquittée par le transporteur. ». ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer au taux : « 7 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : L'écotaxe poids lourds relève de la fiscalité incitative. De l'aveu du ministère lui-même, une montée en puissance progressive est prévue. Si cela se produit, ce sera un indicateur de la réussite du dispositif. En effet si la...