Recherche d'amendements

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent s'appliquent de plein droit si les parties n'ont pas retenu d'autres modalités de prise en compte dans le prix de la prestation de transport routier de marchandises de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée par le transporteur. ». ...

Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Transport routier privé de marchandises « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l'aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur une marc...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute suppression par la Société nationale des chemins de fer français de la desserte du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des trains relevant des services de transport d'intérêt national est soumise pour approbation aux assemblées délibér...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini » les mots : « l'opération de transport routier de marchandises contractuellement défini et intégrant l'ensemble des prestations inhérentes à cette opération de transport ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter de plus amples...

Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, sont insérés deux articles L. 3231-1 et L. 3231-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l'aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur une marchandise dont elles sont propriétaires ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent s'appliquent de plein droit si les parties n'ont pas retenu d'autres modalités de prise en compte dans le prix de la prestation de transport routier de marchandise de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée par le transporteur ». E...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent s'appliquent de plein droit si les parties n'ont pas retenu d'autres modalités de prise en compte dans le prix de la prestation de transport routier de marchandises de la taxe prévue aux articles 269 à 283quater du code des douanes acquittée par le transporteur. » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous sommes tous d'accord avec le principe de l'écotaxe, la rédaction du dispositif peut laisser perplexe. En effet, le dispositif proposé créera des inégalités fortes entre les transporteurs routiers selon le territoire où ils se trouvent et leur possibilité d'accès à des routes qui se voient appl...

La cinquième partie du code des transports est complétée par un livre VIII ainsi rédigé : « Livre VIII « Premier Registre Français « CHAPITRE PREMIER « Réglementation « Art. L. 5811‑1. – Tout service de cabotage maritime tel que visé à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992, concernant l'application du prin...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – La seconde phrase de l'article L. 2121‑7 du code des transports est supprimée. ». Exposé sommaire : Le maintien de cette phrase, qui permet à la région de demander à la SNCF de conclure une convention avec le transporteur de l'État voisin, peut créer une confusion avec les compétences d'u...

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assurant la livraison ou la collecte de matières pre...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et ne sont modifiables que passé un délai de trois ans ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de l'écotaxe avait été décidée dans un contexte économique différent. Nous sommes aujourd'hui dans un contexte économique tendu et les entreprises, notamment les entreprises de transports ép...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assur...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « II. – À compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2012‑1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, au premier alinéa de l'article L. 5531‑19 du code des transports, la référence  : « au second …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement d'...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , quel que soit l'itinéraire emprunté, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l'application de la majoration forfaitaire au paiement de l'écotaxe par le transporteur. Dans le dispositif retenu pour l'application de l'ecotaxe poids lourds, une partie importante du réseau routier n'est pas...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « modes de transport » les mots : « gestionnaires d'équipements permettant de gérer les flux ». Exposé sommaire : Comme l'a exposé l'auteur de ce nouvel article en commission la logistique est devenue un facteur de compétitivité économique essentiel. Pour l'auteur du présent amendement, on peut même alle...

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies.»; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assurant la livraison ou la collecte de marchandises d...

À l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence à la suite de l'insertion d'un 3 bis au VI de l'article 18 au cours de l'examen en commission.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « quel que soit l'itinéraire emprunté » les mots : « pour un trajet supérieur à 150 kilomètres ». Exposé sommaire : L'article L. 3222‑3 du code des transports indique que la majoration applicable au titre de la prise en compte des taxes acquittées par le transporteur s'applique quel que soit l'itinéraire...

Après l'article L. 411‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1‑1. – Dans les rues limitées à 30 km/h et au plus tard le 1er janvier 2015, toutes les chaussées sont à double-sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police » Exposé somma...