Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la solution figurant à l'article L.O. 151 du code électo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément la conjugaison des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évalu...

Rédiger ainsi cet article : « Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi organique, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue peut continuer d'exercer les mandats et fonctions qu'il détient jusqu'au terme de celui d'entre eux qui, pour quelque cause que ce soit, prend fin le premier ». Exposé somm...

I.- A l'alinéa 5, substituer aux mots : « de son choix » les mots : « qu'il détenait antérieurement ». II.- En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « d'option dans le délai imparti ». Exposé sommaire : L'article 2 de la loi N°2000-295 du 5 avril 2000, relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Après le mot : « son », la fin du dernier alinéa de l'article L.O. 136‑3 du même code est ainsi rédigée : « élection. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification du code électoral. L'article L.O. 136‑3 dispose aujourd'hui : « Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

I.- Après l'article L. 3121‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑2‑1. Tout membre du Parlement élu dans le département peut participer aux séances du conseil départemental. Il y dispose d'une voix consultative. » II.- Après l'article L. 4132‑1 du même code, il es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art.L.O.141-1.– Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération intercommunale. » II. - s...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « de maire d'arrondissement, de maire de secteur, de maire délégué » Exposé sommaire : Le projet de loi étend sa volonté d'éradication des députés-maires et des sénateurs-maires jusqu'à des responsabilités exécutives (maires d'arrondissement ou de secteur et maires-délégué) qui sont par définition fortement ...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de vice-président » et compléter cet alinéa par les mots : « de plus de 20 000 habitants » Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les établissements publics de coopératio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

À l'alinéa 5, substituer aux  mots : « au plus tard le trentième jour », les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : L'objectif est d'aligner le délai d'option du député sur le délai dont il dispose pour déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration certifiée sur l'honneur...

Après l'alinéa 12, insérer un 11° ainsi rédigé : « 11° Les fonctions de président et de vice-président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi. ». Exposé sommaire : L'article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...