Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « maire délégué et d'adjoint au maire », les mots : « communes dont la population dépasse 1000 habitants » Exposé sommaire : L'implication d'un élu local dans des collectivités dont le nombre d'habitants est très faible, relève plus souvent d'un service rendu, que d'une aspiration à cumuler les mandats ou l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

I. Le nombre de mandats de député est limité à trois. II. Le nombre de mandats de sénateur est  limité à trois. Exposé sommaire : Si le non-cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale est une bonne avancée démocratique, il convient également de limiter le nombre de mandats dans le temps afin de promouvoir le renouv...

Après les mots : « fonctions de maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'une commune de plus de 50 000 habitants ; » Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de trava...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « de maire de secteur ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique mentionne la fonction de « maire de secteur », en référence à la commune de Marseille, dans laquelle huit secteurs électoraux regroupent les seize arrondissements. Toutefois, juridiquement, la notion de « maire de secteur » n'existe pas : ...

Après l'alinéa 2, insérer un 1°quater ainsi rédigé : « 1°quater. Après le mot « jour, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : »le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants« . Exposé sommaire : Cet amendement modifie le troisième alinéa de l'article L.O. 1...

Après l'article L.O.151 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.O.152 . - Tout parlementaire se situant dans une des situations d'incompatibilité prévues aux articles L.O.137 et L.O.137‑1 ne perçoit l'indemnité de mandat que du mandat le plus récent. « Tout parlementaire qui se trouve dans une situation d'incompati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 étend les cas dans lesquels les remplaçants de député ou de sénateur remplacent définitivement les parlementaires appelés à d'autres fonctions. Ne seraient plus exclus du remplacement automatique que les cas d'annulation de l'élection, la démission d'office et la déchéance. La législation ...

I. - A l'alinéa 5, substituer au mot : « député », le mot :« parlementaire » ; II. - Après les mots : « est tenu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , pour faire cesser cette incompatibilité, de démissionner du mandat ou de la fonction acquis à la date la plus ancienne, au plus tard le trentième jour qui suit la proclamation des résultats ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Après les mots : « maire, de maire »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « délégué et d'adjoint au maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, de maire d'arrondissement et de maire de secteur » ; Exposé sommaire : S'agissant de l'organisation des pouvoirs locaux, les modifications que le législateur est en droit d'apporter afin de limi...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « de vice-président » et compléter cet alinéa par les mots : « de plus de 50 000 habitants » Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les établissements publics de coopération intercomm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

A l'alinéa 1 de l'article L46-1 du code électoral, après les mots : « conseiller à l'assemblée de Martinique, », sont insérés les mots : « membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer les mandats intercommunaux à la liste des mandats locaux...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents salariés d'un Établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être élus au conseil municipal d'une des communes membres de ce même Établissement. » Exposé sommaire : L'article L. 231 du code électoral prévoit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...