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À l'alinéa 2, après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de cet article :« l'exercice de plus d'une des fonctions exécutives énumérées ci-après : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 3° La fonction de président de conseil général ; « 4° La fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 permet, sauf annulation contentieuse, démission d'office ou déchéance suite à condamnation, à un suppléant de remplacer automatiquement le parlementaire. Ce dispositif va rendre les élections partielles rares, ce qui est le but recherché. Mais il rompt aussi un équilibre démocratique entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code électoral limite les cas d'élections partielles en prévoyant, en même temps que l'élection du député, celle d'un suppléant appelé à le remplacer en cas de décès, de nomination au Gouvernement, au Conseil constitutionnel, comme défenseur des droits ou de prolongation au-delà de six mois d'une mi...

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « , de vice-président et de membre », ainsi que les deux occurrences des mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant stric...

À la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à interdire le cumul de r...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « de maire d'arrondissement, de maire de secteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération la situation spécifique de villes comme Paris, Lyon ou Marseille, divisées en arrondissements et en secteurs. En effet, les maires d'arrondissements ou de secteurs ne disposent pas de prérogat...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les fonctions de présidents des conseils d'administration ou de surveillance d'établissements publics locaux, de société d'économie mixte locales, de sociétés publiques locales ou de tous autres organismes dans lesquels siègent des membres des assemblées délibérantes des collectivités territorial...

A l'alinéa 5 : I. - Après le mot : « dans », substituer aux mots : « un des », le mot : « le » ; II. - En conséquence, remplacer le mot  « mentionnés », par le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

L'article L.O.148 du code électoral est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les exceptions aux incompatibilités énoncées aux articles L.O. 146 et 147, qui permettent à des parlementaires, parce qu'ils sont élus locaux, d'exercer au titre de ce mandat local, des fonctions normalement incompatibles avec le mandat parle...

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le ...

La fin du troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigée : « ne peut pas cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base. » Exposé sommaire : Cet am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Substituer à la date : « 31 mars 2017 », la date : «  31 mars 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu'au terme de leur mandat, c'est-à-dire 2020. En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d'un temps d'adapta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

A l'alinéa 6, après les mots : « en application de l'article L.O.136 », insérer les mots : « la démission pour une raison autre que le respect des incompatibilités posées aux articles L.O.141 et L.O.141‑1 du code électoral ». Exposé sommaire : L'article 3 permet, sauf annulation contentieuse, démission d'office ou déchéance suite à condamnati...

À l'alinéa 5, substituer aux  mots : « au plus tard le trentième jour », les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : L'objectif est d'aligner le délai d'option du député sur le délai dont il dispose pour déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration certifiée sur l'honneur...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « des assemblées », les mots : « d'une assemblée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 11° Les fonctions de président et de vice-président de société d'économie mixte » Exposé sommaire : Dès lors que l'interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d'intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convien...

I.- Aux alinéas 2 et 6, après la référence : « L.O. 136‑3 », insérer les mots : « la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137‑1, L.O. 141 ou L.O. 141‑1 ». II.- Aux alinéas 4 et 8, après la référence : « L.O. 136‑3 », insérer les mots : « par la démission intervenue pour tout autre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Longtemps, notre pays a connu un cumul excessif des mandats. D'où plusieurs propositions faites pour le limiter.[1] A l'initiative des gouvernements de gauche, les lois du 30 décembre 1985, puis du 5 avril 2000, ont légitimement instauré une limitation de ce cumul. Elles ont établi une situation équili...