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L'article L.O. 128 du code électoral est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les parlementaires sortants ayant déjà exercé trois mandats au sein de la même assemblée. ». Exposé sommaire : Alors que le cumul des mandats est un débat récurrent au sein de notre société, cet amendement vise à limiter à trois le nombre de mandats de parlementa...

Après le mot : « renouvellement », rédiger ainsi la fin de cet article : « des mandats locaux cités à l'article 1er de la présente loi suivant la promulgation de la loi organique auJournal Officiel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre l'application de la présente loi organique au prochain renouvellement des mandats lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans un contexte de crise, appelant tous les Français à des efforts, et alor...

Substituer à la date : « 31 mars 2017 », la date : « 31 mars 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu'au terme de leur mandat, c'est-à-dire 2020. En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d'un temps d'adaptat...

A l'alinéa 2, après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de cet article :« l'exercice de plus d'une des fonctions exécutives énumérées ci-après : « 1° La fonction de maire. « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 3° La fonction de président de conseil général ; « 4° La fon...

La présente loi organique est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la loi organique sera applicable sur l'ensemble du territoire de la République, afin de lever tout doute quant à son applicabilité outre-mer.

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul...

I. A la fin de l'article L.O. 141 du code électoral, ajouter les mots : « , conseiller de l'organe délibérant d'une collectivité à statut particulier crée par la loi au titre de l'article 72 de la Constitution » II. A la fin du premier alinéa de l'article L.46-1 du code électoral, ajouter les mots : « , conseiller de l'organe délibérant d'un...

Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé : L.O. 127-1 - Ne peut pas faire acte de candidature toute personne qui a déjà exercé trois mandats parlementaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin au cumul des mandats dans le temps pour les députés et pour les sénateurs. Il propo...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de vice-président » et compléter cet alinéa par les mots : « de plus de 100 000 habitants ; » Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les établissements publics de coopération int...

À l'alinéa 5, substituer aux  mots : « au plus tard le trentième jour », les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : L'objectif est d'aligner le délai d'option du député sur le délai dont il dispose pour déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration certifiée sur l'honneur...

Après l'article L.O. 275 du code électoral, il est inséré un article L.O. 275‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 275‑1 – Le nombre de mandats consécutifs est limité à trois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à trois le nombre de mandats consécutifs des sénateurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

A l'alinéa 5, substituer au mot : « général », le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1 de l'article L46-1 du code électoral, le mot : « deux  est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement, en lien avec l'amendement intégrant les mandats intercommunaux à la liste des mandats locaux incompatibles entre eux, vise à limiter le cumul entre mandats locaux à trois mandats territoriaux au lieu de de...

A l'alinéa 2, après les mots : « en application de l'article L.O.136 », insérer les mots : « la démission pour une raison autre que le respect des incompatibilités posées aux articles L.O.141 et L.O.141‑1 du code électoral ». Exposé sommaire : L'article 3 permet, sauf annulation contentieuse, démission d'office ou déchéance suite à condamnati...

A l'alinéa 8, après le mot : « Guyane », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- A l'alinéa 5,substituer aux mots : « de son choix » les mots : « qu'il détenait antérieurement ». II.- En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « d'option dans le délai imparti ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les modalités de résolution de l'incompatibilité édictée par le projet de loi organique sur les modal...