Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 44)

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences pour les usagers du développement du transport par autocar en termes de sécurité, de confort et de fiabilité. Exposé sommaire : La plupart des études confirment que l'autocar peine à attirer le public en deho...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'industrie ferroviaire. Ce rapport établit notamment les conséquences en termes d'emploi et formule des propositions pour assurer le soutien à cette filière industrielle. Ex...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : En soumettant les décisions d'interdiction ou de limitation prises par les autorités organisatrices de transport à l'avis conforme de l'autorité de régulation, le projet de loi fait de la concurrence entre modes l'unique principe régulateur structurant des activités de transpor...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « La ou les autorités organisatrices de transport compétentes peuvent, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, interdire ou limiter les services mentionnés aux I et II du présent article lorsqu'ils sont exécutés sur une liaison assurée par un service régulier de transport qu'el...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « substantielle ». Exposé sommaire : Pour réaliser le test d'équilibre économique, l'Araf a défini, par la décision n° 2013‑004 du 27 février 2013, la procédure et les critères, tant quantitatifs que qualitatifs, qu'elle décide d'utiliser pour déterminer si l'équilibre d'une convention de service public est c...

I. – Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « 200 kilomètres font l'objet d'une convention à durée déterminée passée avec la ou les autorités organisatrices de transport compétentes dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 du présent code. ». II. – En conséquence, supprimer le...

Après le mot : « national », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 du présent code peuvent assurer des services réguliers non urbains. Ces conventions sont soumises à l'avis conforme préalable des régions et département...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Afin en particulier de sécuriser l'organisation des services conventionnés, l'Autorité de la concurrence préconisait, dans son avis sur le fonctionnement concurrentiel du marché interrégional régulier par autocar du 27 février 2014, de...

À l'alinéa 6, après la référence : « I. – », insérer les mots : « Sur les liaisons qui, au 1er janvier 2015, ne sont pas déjà assurées par une entreprise de transport ferroviaire, ». Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi apparaissent très insuffisantes pour protéger correctement les services publics de transports, en particul...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n°     du     pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette date. ». Exposé sommaire : Les notaires lorsqu'ils atteignent l'âge ...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le notaire atteint par la limite d'âge n'a pas de successeur, aucune création ne peut être autorisée dans le ressort du tribunal de grande instance dont dépend l'office supprimé. Il en va de même chaque fois qu'un notaire est amené à démissionner sans qu'un nouveau notaire soit nommé en qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 13 bis.

Substituer aux alinéas 17 à 20 les quatre alinéas suivants : « V. – Le livre III du code de procédure civile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Art. 1441‑5. – Le ministère de la justice est garant de la bonne exécution de la mission de service public qu’il confie aux notaires, huissiers de justice et commissaires-p...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Le défenseur syndical est un salarié protégé. » Exposé sommaire : Le défenseur syndical est militant syndical donc il s'expose. La répression syndicale est encore très importante en France, aussi il est nécessaire de protéger ces salariés qui parlent et agissent pour la défense des intérêts de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose des mesures d'allègement des contrôles administratifs de la conformité des projets industriels ou agricoles aux règles de protection de l'environnement. Si l'objectif de ces mesures est d'accélérer les projets de construction, de clarifier et simplifier le régime de l'évaluat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétexte de donner plus de choix aux consommateurs et de combattre la rente des distributeurs, le projet de loi fait de la concurrence entre enseignes un objectif prioritaire des politiques d'aménagement local, sans égard pour les désagréments causés par la grande distribution sur les producteurs pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 14.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En lien avec les articles 17 et 18 du projet de loi, cet article consacre la liberté d'installation des notaires. Cette liberté d'installation, si elle été adoptée, consacrerait la fin du maillage territorial aujourd'hui assuré par la profession. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet ar...