Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
(Discussion générale)

 « Chapitre Ier « Entretien des abords des réseaux de communications électroniques ouverts au public assurant des services fixes » Exposé sommaire : Amendement relatif à l'organisation et la lisibilité du texte.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 35 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l'entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de déléguer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer une procédure permettant de fixer les modalités d'entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public par les opérateurs de service universel. La base législative de cett...

 « L'article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : «électroniques» , sont insérés les mots : «, d'un maire» . « 2° Après le sixième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « - une sanction pécuniaire dont le montant est p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les préoccupations soulevées par cet articles sont couvertes par des dispositions introduites par ailleurs dans la proposition de loi par voie d'amendement parlementaire. Par ailleurs, la rédaction initiale de la proposition de loi faisait courir le risque d'une ambiguïté quant au régime juridique à ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les préoccupations couvertes par l'article 5 de la proposition de loi sont reprises par d'autres dispositifs que le rapporteur propose d'intégrer dans le texte, ou couvertes par des dispositions existantes, notamment celles ayant trait au financement du service universel (articles L. 35‑5).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 7 ne paraissent pas, en l'état, emporter d'effet juridique. Il est donc proposé de les supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'article 1er de la proposition de loi procède à l'insertion dans le CPCE d'un article L. 31‑1, qui occuperait la première place au sein du livre consacré aux communications électroniques, proclamant que « Toute personne résidant sur le territoire national bénéficie d'un droit...

 « Chapitre II « Information et sanction » Exposé sommaire : Amendement relatif à l'organisation et la lisibilité du texte.

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée : « A. – L'article L. 47 est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « réseaux » , sont insérés les mots : « et de leurs abords, » « 2° A la deuxième phrase du cinquième...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 35‑7. – Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été chargée, en application de l'article L. 35‑2, de fournir la composante du s...