Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 1er)

Compléter le premier alinéa de l'article L. 153‑33 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : « Les communes classées en zone de montagne et les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune membre est située en zone de montagne peuvent bénéficier de procédures de révision simplifiée définies par déc...

 « Le II de l'article L. 5214‑21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, remplacer le mot :« trois » par le mot :« deux ». « 2° Procéder au même remplacement au troisième alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaite que la dérogation applicable au maintien d'un syndicat...

Le 8° de l'article L. 642‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et incite par une information et un accompagnement adaptés, les producteurs de montagne à accéder à des signes d'identification de l'origine et de la qualité relevant soit des articles L. 641‑11 à L. 641‑11‑2, soit des articles L. 641‑5 à L. 641‑10 ...

L'article L. 341-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles ». Exposé sommaire : Le présent amen...

À l'alinéa 7, après le mot : « innovantes » insérer les mots : « , à titre transitoire, ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 du présent article prévoit l'expérimentation et le déploiement de l'ensemble des innovations pour assurer une montée en débit des territoires de montagne, via un mix technologique (satellite, 4G fixe, wimax…). Cependant...

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

Après le premier alinéa de l'article L. 174‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Restent en vigueur, jusqu'à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux,les plans d'occupation des sols approuvés par les communes classées en zone de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger la...

Le I de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7° du présent I, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 et assumant leur compétence « eau » en régie directe peuvent...

 « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article L. 5214‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7° du présent I, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du...

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

Le I de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7° du présent I, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 peuvent décider, par délibération, de bénéficier d'une conve...

Le 2° de l'article L. 151‑11 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes classées en zone de montagne, le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis consultatif de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « besoins », insérer les mots : « sociaux et économiques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que figurent parmi les grands enjeux de politique nationale à l'égard des territoires de montagne la nécessité d'actions spécifiques et adaptées en matière de rép...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La montagne est source d'aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner que la montagne est source d'aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 8. − « Les dispositions de portée générale sont adaptées à la spécificité de la montagne. Les politiques publiques et leurs décisions d'application relatives au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction, à l'urbanisme, à l'éducation, au sanitaire, aux transports et au déve...

À l'alinéa 11, après le mot : « services » insérer les mots : « publics et de proximité ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les objectifs de réévaluation présentés par le texte. Il s'agit d'avoir une analyse précise du niveau et de la qualité de l'ensemble des services publics présents sur les territoires...

La dimension insulaire et fortement montagnarde du massif de Corse le place en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pente et de temps de déplacement. L'État et les collectivités territoriales veillent à la prise en compte, par les politiques publiques, des objectifs mentionnés à l'article 3 notam...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'action publique tire les conséquences de cette adaptation. » Exposé sommaire : Il est proposé de compléter les dispositions de l'article 3 et de préciser que l'action publique tire les conséquences de l'adaptation des normes et des politiques publiques aux spécificités de la montagne.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :