Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 8)

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression concerne l'extension prévue dans la charte des parcs naturels régionaux situés en zone de montagne de la définition de zones de nuisances limitées permettant de réduire ou d'interdire certaines activités afin de favoriser le développement des espèces animales ou végétales e...

Le 2° de l'article L. 151‑11 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes classées en zone de montagne, les activités forestières sont assimilées aux activités agricoles et peuvent bénéficier de ce changement de destination dans les conditions prévues au présent 2°. » Exposé sommaire : Les auteurs de...

Après le premier alinéa de l'article L. 174‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Restent en vigueur, jusqu'à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, les plans d'occupation des sols approuvés par les communes classées en zone de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger la va...

Au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1700 ». Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte les caractéristiques géographiques et géologiques de l'île de la Réunion. La Réunion est une île montagn...

Au cinquième alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « , en zone de montagne ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles d'accessibilité au réseau de La Po...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter D'encourager et d'accompagner la gestion durable des forêts et le développement de l'industrie de transformation des bois ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit clairement intégré l'enjeu de la gestion et de la mobilisation forestière en zone de montagne...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « usage », insérer le mot : « durable ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent promouvoir un usage durable des ressources sur les territoires de montagne. Ces territoires détiennent en effet des ressources naturelles particulières (eau, forêts, sols...) qui doivent êtr...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, pour les seules zones de montagne, de l'activité de cueillette de plantes lorsque celle ci est autorisée. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir la ...

L'article L. 411‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'indemnisation des dégâts causés aux troupeaux par les espèces visés au 1° du I de l'article L. 411‑1, ainsi que les mesures de protection et d'accompagnement. » Exposé sommaire : La problémat...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le comité comprend des représentants du monde agricole, il respecte l'article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans le cadre de la représentations des organisations socioprofessionnelles, l'en...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter De prendre en compte et d'anticiper les effets du changement climatique en soutenant l'adaptation de l'ensemble des activités économiques à ses conséquences, notamment dans les domaines agricole, forestier et touristique ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que s...

À la première phrase de l'article L. 214‑13‑1 du code forestier, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient autorisés les défrichements visant au maintien de l'activité agricole dans les communes classées en zone de montagne et dont le taux de boisement est sup...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Établir une programmation pluriannuelle en faveur de l'installation et de l'équipement des nœuds de raccordement d'abonnés permettant le déploiement effectif de réseaux de fibre optique en zone de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un déploiement effectif du haut dé...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et les conditions d'accès par les transports scolaires, » les mots : « , les conditions et les temps d'accès par les transports scolaires, notamment en période hivernale, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les modalités qui doivent être prises en compte pour l'élabor...

Le II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7°, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent dema...

Le II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7°, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent déci...

Le II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7°, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et assumant ...

Le II des articles L. 5214‑16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7° du présent II, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection ...

À la première phrase des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 5214‑21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la dérogation applicable au maintien d'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau et d'as...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De garantir l'organisation de l'offre de soins avec des outils et des moyens de l'État adaptés aux enjeux liés au risque de désertification médicale et de creusement des inégalités dans l'accès aux professionnels de santé et en associant l'ensemble des acteurs concernés. » Exposé sommaire : ...