Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 8)

À l'alinéa 15, après le mot : « soins, », insérer les mots : « des temps de parcours, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient pris en compte les temps de parcours des élèves et des patients dans l'évaluation de l'accessibilité de l'offre éducative et de soins en territoires de montagne. Il s'agit d'une dem...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis D'assurer aux collectivités territoriales les dotations de l'État leur permettant d'assumer l'ensemble de leurs compétences en tenant compte des spécificités et des contraintes géographiques, démographiques, et saisonnières des territoires de montagne. » Exposé sommaire : Les baisses suc...

À l'alinéa 15, après le mot : « services », insérer les mots : « publics et des services au public ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les objectifs de réévaluation présentés par le texte. Il s'agit d'avoir une analyse précise du niveau et de la qualité de l'ensemble des services publics et au public prés...

Compléter le premier alinéa de l'article L. 153‑33 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : « Les communes classées en zone de montagne et les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune membre est située en zone de montagne peuvent bénéficier de procédures de révision simplifiée définies par déc...

À l'alinéa 7, après le mot : « expérimentations » insérer le mot : « transitoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner que les expérimentations permettant le développement de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture (solutions alternatives, « mix technologique ») doivent avoir un caractère transitoire...

Le 8° de l'article L. 642‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et incite par une information et un accompagnement adaptés, les producteurs de montagne à accéder à des signes d'identification de l'origine et de la qualité relevant soit des articles L. 641‑11 à L. 641‑11‑2, soit des articles L. 641‑5 à L. 641‑10 ...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre afin de tenir compte des difficultés généralement rencontrées par les porteurs de projets à finaliser leur montage financiers...

L'article L. 341-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles ». Exposé sommaire : Le présent amen...

Après le 4° de l'article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d'un enfrichement progressif. » Exposé sommaire : Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichée...

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

Au II de l'article L. 341‑2 du code forestier, après le mot : « pastorale », sont insérés les mots : « et au maintien de l'activité agricole dans les communes classées en zone de montagne et dont le taux de boisement est supérieur à 70 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient autorisés les défrichements...

Après le premier alinéa de l'article L. 174‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Restent en vigueur, jusqu'à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux,les plans d'occupation des sols approuvés par les communes classées en zone de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger la...

Dans l'intitulé du titre II substituer aux mots : « l'emploi et le dynamisme économique » les mots : « l'activité, l'emploi et le dynamisme économique et social ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir et préciser l'objet de ce titre en faisant à la fois référence au soutien de l'activité et au dynamisme social...

 « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article L. 5214‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7° du présent I, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du...

L'article L. 326-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs,  il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directem...

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

À l'alinéa 3, après le mot : « majoritaire, », insérer les mots : « d'un député et d'un sénateur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'un député et un sénateur sont nommés au sein du comité de massif.

À l'article L. 142‑9 du code forestier, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ». Exposé sommaire : La modification du code forestier proposée revient à mettre sur un pied d'égalité l'État et les collectivités locales dans leurs demandes de mise en valeur et de restauration des terrains en montagne aux services de...

Le I de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7° du présent I, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 peuvent décider, par délibération, de bénéficier d'une conve...

Compléter l'article L. 212‑2 du code de l'éducation par un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2‑1. − Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le directeur académique ...