Consommation
(Article 4)

Chapitre 1er bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L'Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. ....... – L'article 2 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est ...

Chapitre Ier bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L'Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. ...... – L'article L. 752‑27 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de la prise de décision de l'Autorité de la concurrence dans le cas ...

Chapitre Ier bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L'Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. .......... – Le deuxième alinéa de l'article L. 462‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut transmettre » sont remplacés par l...

Chapitre Ier bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L'Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. ...... – L'article L. 462‑5 du code de commerce, est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Dans le cas où une pratique anticoncurrentielle affecterait indistinctement le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Après le mot : « objectifs », la fin du III de l'article L. 420‑4 du code du commerce est ainsi rédigée : « nécessaires, proportionnés et tirés de l'efficacité économique, qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte et qui ne conduisent pas à un cloisonnemen...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 13° D'accorder, en vue de la fourniture ou de l'approvisionnement d'un partenaire économique, des droits d'importation exclusive dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquel...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Au deuxième alinéa du II de l’article L.111-2 du code de la consommation, après le mot : « coordonnées », sont insérés les mots : « postales et téléphoniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les prestataires de services à fournir à leurs clients leurs coordo...

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 21 TER Insérer l’article suivant : Dans la seconde phrase de l’Art. 9 de l’Article Annexe à l'article A121-1 du Code des Assurances, après les mots : « reste acquis à l’assuré » Insérer les mots : « , sans limitation de durée, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à tous les automobiliste...

À l’annexe I du chapitre II du titre I^er du livre I^er du code de la consommation, les deuxième et troisième lignes sont supprimées. Exposé sommaire : Les huiles et graisses végétales utilisées dans la composition des denrées alimentaires préemballées présentent des qualités nutritives très variées. Parallèlement, des ét...

L'article L. 132‑23‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑23‑1. - L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de 15 jours, après réception de l'avis de décès ou au terme prévu pour le contrat, pour demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. « A r...

Au deuxième alinéa du II de l'article L.111-2 du code de la consommation, après le mot : « coordonnées », sont insérés les mots : « postales et téléphoniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les prestataires de services à fournir à leurs clients leurs coordonnées postales et téléphoniques. Le texte de l'article L111-2 reste ...

L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 611-4-2 – Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée. » « Après consultation des syndicats et organis...

A l'alinéa 34, substituer au mot : « Élabore » le mot : « Adopte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'organisme de gestion et de défense de chaque produit soumet à son adoption le futur cahier des charges s'appliquant au produit concerné. Ce cahier des charges doit être le résultat d'une large concertation et d'une co...

Au premier alinéa de l'article L. 112-11 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot « est ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la mention d'origine pour tous les produits alimentaires, quels que soient les produits concernés et leur degré de transformation. La loi n°2010-874 du 27 juillet 20...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 par les mots : « et qui ne porte pas atteinte au maintien d'un savoir-faire et de la production d'un même produit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions et la portée des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Il apparaît aussi indis...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) A l'occasion de tout préjudice civil, de nature contractuelle ou délictuelle, en matière de santé ou d'environnement ; Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ de l'action de groupe aux domaines de la santé et de l'environnement. Les auteurs de cet amendement partagent les propos ...

A l'alinéa 45, après le mot : « caractéristiques », insérer les mots : « , notamment un savoir-faire et une production attestés de façon constante, » Exposé sommaire : Le cahier des charges d'une indication géographique doit non seulement être fondé sur la qualité ou la réputation d'un produit, mais aussi d'autres caractéristiques. Cet ame...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas restreindre le champ d'application de l'action de groupe aux seules atteintes matérielles. Les scandales récents en matière d'atteintes aux personnes ont largement fait la preuve de la nécessité, pour les victimes des fraudes de certaines entreprises – notamment pharmace...

Compléter l'alinéa 25  par les mots : « et représentatif de la profession concernée ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L721-4 soit représentatif de la profession concernée par le produit, et incluant l'ensemble de la filière.

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. L'article L. 311‑11 est ainsi rédigé : « Tout crédit qui, assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. » II. Les articles L. 311‑17 et L. 311‑17‑1...