Transition énergétique
(Article 6)

Rétablir ainsi cet article : « Après l'article L. 122‑8 du code de la consommation est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8‑1. – Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment, qu'il s'agisse d'une construction, de l'installation d'un produit ou d'un ...

A l'alinéa 27, substituer au mot : « totale », le mot : « primaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012. L'Assemblée avait amendé cet objectif pour qu'il soit défini en énergie primaire, afin de prendre aussi en compte la consommatio...

Rétablir cet article dans la version suivante : « Le dernier alinéa de l'article L. 523‑2 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La subordination de la délivrance de l'autorisation d'exploiter une installation éolienne à l'éloignement de ces installations d'une distance de 1 000 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation, condamnerait le développement de...

I. Supprimer les alinéas 4 à 19. II. En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 41. Exposé sommaire : L'amendement vise à revenir à la rédaction de l'article 50 tel qu'adopté à l'Assemblée nationale. En effet, une mission d'inspection a été lancée par le Gouvernement pour remettre à plat la CSPE. Etant donné les enjeux que constitue pour les...

Il est crée un alinea supplémentaire : "Afin de minimiser la précarité énergétique en France, tous les usagers doivent être en capacité de maîtriser leur facture grâce à une information explicite et régulière sur leur consommation réelle, exprimée par une facturation établie sur une période de consommation qui ne peut être supérieure aux 6 der...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle informe les services de l'État compétents des éventuels manques et dysfonctionnements identifiés. ». Exposé sommaire : Les Régions n'ont aucune compétence en matière de définition de l'offre de formation, ni au niveau des programmes des Lycées, y compris dans les filières technologiques et...

Après l’article 7 après § 4 insérer : « 4° Pour l’organisation de manifestations, notamment sportives, qui nécessitent la mise hors gel des installations avec une utilisation d’énergies non renouvelables » Exposé sommaire : Le monde sportif a déjà manifesté par le passé son implication volontaire en faveur du développement durable, par exemp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l’article 7 après § 4 insérer : « 4° Pour l’organisation de manifestations, notamment sportives, qui nécessitent la mise hors gel des installations avec une utilisation d’énergies non renouvelables » Exposé sommaire : Le monde sportif a déjà manifesté par le passé son implication volontaire en faveur du développement durable, par exemp...

Après l’article 4.II insérer : « Toutes les nouvelles installations sportives extérieures sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat et de ses établissements publics, des collectivités locales, d’associations ou sociétés régies par des fédérations sportives feront preuve d’exemplarité énergétique en utilisant les énergies renouvelables pour la mise hor...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et plus généralement sur le tissu associatif partenaire. ». Exposé sommaire : La relation avec la population, notamment la plus modeste, et avec les acteurs du logement, du chauffage, de la climatisation, etc... sera nécessaire pour avancer rapidement, ou le plus rapidement possible, dans la « transitio...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « est garante » les mots : « s'assure ». Exposé sommaire : Les Régions n'ont aucune compétence en matière de définition de l'offre de formation, ni au niveau des programmes des Lycées, y compris dans les filières technologiques et professionnelles, ni au niveau de l'Enseignement Sup...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au développement des compétences professionnelles et à l'évaluation des besoins en formation, initiale et continue, en cohérence avec la stratégie nationale de l'enseignement supérieur définie à l'article L. 123‑1 du code de l'éducation, et les stratégies régionales en matière d'apprentissage ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 11° Contribuer à l'élaboration des connaissances pour définir et évaluer les externalités positives et négatives des sources d'énergies et des systèmes d'économie d'énergies : ». Exposé sommaire : En matière de chiffrage du coût et du prix de l'énergie au niveau du producteur, du distributeur, ...

À l'alinéa 13, après le mot : « industries », insérer les mots : « et des entreprises de service ». Exposé sommaire : En matière énergétique, la France dispose d'atouts de haut niveau techniques et technologiques mais aussi de compétences reconnues en matière de services (régularité, affacturage, résilience, lisibilité, efficience, etc). ...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « fondamentale » le mot : « cognitive ». Exposé sommaire : Cette modification est d'importance car elle détermine le rapport de la Nation à l'activité de création de connaissance, propre à l'activité de recherche. La notion de recherche « fondamentale » n'est pas féconde, bien que banalisée, car elle enf...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « fondamentale » le mot : « cognitive ». Exposé sommaire : Cette modification est d'importance car elle détermine le rapport de la Nation à l'activité de création de connaissance, propre à l'activité de recherche. La notion de recherche « fondamentale » n'est pas féconde, bien que banalisée, car elle enf...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « qualité environnementale », les mots : « performance énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir l'usage du chèque énergie pour l'amélioration énergétique du logement et non pour la qualité environnementale. Ce chèque énergie doit servir spécifiquement à réduire...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces opérations peuvent être effectuées en utilisant des procédures dématérialisées sécurisées. ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du chèque énergie ne doit pas représenter une contrainte administrative trop lourde pour les professionnels du bâtiment. Dans l'esprit de la simplification admin...