Transition énergétique
(Article 6)

À l'alinéa 10, substituer au mot : « thermiques », le mot : « énergétiques ». Exposé sommaire : L'article 5 indique que le décret en Conseil d'État organisant les conditions de la rénovation devra définir notamment les caractéristiques « thermiques » des « nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place ». Cette notion de car...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, à l'occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l'installation d'équipements de gestion acti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 111‑9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est appelé bâtiment à énergie positive un bâtiment tel que l'apport d'énergie primaire nécessaire pour satisfaire les différents besoins relatifs à son utilisation normale est inférieur à un seuil de 15 kil...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une insuffisance de chauffage ne met en jeu la décence d'un logement que si le besoin d'apport thermique n'est pas couvert. ». Exposé sommaire : La notion de « logement décent » est définie par le ...

À la fin du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois articles L. 143‑1 à L. 143‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 143‑1. – Il est créé un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. « Il est composé de représentants des catégories socio-professionnelles, organism...

L'article L. 142‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les trois alinéas ainsi rédigés : « Le président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, après avis des commissions permanentes compétentes d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il peut fixer, en fonction des caractéristiques du projet, la part minimale de production d'énergie renouvelable devant être directement consommée dans le bâtiment. ». Exposé sommaire : Une obligation de production d'énergie renouvelable, sans autre précision, pourrait se traduire par la multip...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « , grâce au déploiement des techniques d'isolation et de gestion active de l'énergie, ». Exposé sommaire : Le principe d'un territoire à énergie positive est de constituer un réseau fermé d'utilisateurs qui pourront interagir en fonction de leur propre...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « notamment en donnant un élan nouveau à la physique du bâtiment ». Exposé sommaire : Cet amendement traduit la nécessité d'un sursaut français de la recherche technologique dans le domaine de la physique du bâtiment dont le rapport de juillet dernier fait au nom de l'OPECST par Jean-Yves Le Déaut et le s...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : «  pour permettre à l'usager la connaissance et la maîtrise de ses propres dépenses ». Exposé sommaire : Aucun effort collectif d'économies d'énergies ne peut atteindre sa pleine efficacité si elle n'est assortie d'une pleine maîtrise, par le citoyen-consommateur ou par la personne morale consommatrice, d...

Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi et après consultation de la Commission de régulation de l'énergie, un rapport proposant une fixation de la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation de la modulation à la hausse de la consommation d'électricité sur les marchés de l'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé: « L'exploitation des données de consommation énergétique en vue de fournir des diagnostics et conseils personnalisés contribue aux objectifs de maitrise de la consommation. Tout exploitant de données disposant de l'autorisation...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Afin de minimiser la précarité énergétique, tous les usagers doivent pouvoir maîtriser leur facture grâce à une information explicite et régulière sur leur consommation réelle, exprimée par une facturation établie sur une période de consommation qui ne peut être supérieure aux six derniers mois. »...

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , les associations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence de forme avec l'alinea 12 du présent article.

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , les organisations à but non lucratif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence de forme.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « associations » les mots : « organisations à but non lucratif ». Exposé sommaire : En première lecture, la liste des acteurs de la transition énergétique a été enrichie de la participation du monde associatif. Il parait pertinent d'y adjoindre également l'ensemble du monde « à but non lucratif » qui, en...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la situation de la contribution au service public de l'électricité prévue aux articles L. 121‑10 à L. 121-28 du code de l'énergie, à court et moyen terme, en matière de montants dus aux opérateurs qui l'acquittent, d'impac...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « électricité » le mot : « énergie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, à la fin des alinéas 7 et 8, aux alinéas 10, 12 et 13 et, par deux fois, à la première phrase des alinéas 15 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'amendement ...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre Ier, les mots : « de l'électricité et du gaz » sont remplacés par les mots : « de l'énergie » ; 2° À la fin de l'article L. 121‑10, les mots : « des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire n...

Après la référence : « L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « lorsqu'elle concerne la production d'électricité d'origine nucléaire, est délivrée dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, en fonction de la progression de la production des installations de substitution. ». Exposé sommaire : Même en tablant su...