Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 4)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « En vue de favoriser la cohérence des services relatifs à la recharge et à l'avitaillement des véhicules propres, le schéma précise les lieux d'implantation souhaitable de futures bornes de charge, leurs caractéristiques techniques en termes de prise, charge, interopérabilité, système de supervisio...

À l'alinéa 7, après le mot : « transports, », insérer les mots : « des services relatifs à la recharge et à l'avitaillement des véhicules propres, ». Exposé sommaire : L'article 6 crée un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire dont la valeur sera prescriptive. L'objectif est de promouvoir l'égalité des terr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les plans locaux pour l'insertion et l'emploi et les maisons de l'emploi peuvent être des relais du service public de l'emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de souligner l'importance du travail des Plans locaux pour l'Insertion et l'Emploi ainsi que des Maisons de l'Emploi. Ce...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : 2° bis La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : a) L’article 88 est complété par les mots : « nonobstant les dispositions spécifiques concernant les rémunérations accessoires » ; b) Après l’arti...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – « À la première phrase du I de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « constructions », sont insérés les mots « ou de réhabilitation ». V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat en 2e lecture prévoit le report de la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017, création initialement prévue au 1er janvier 2016. Repousser d'une année la mise en œuvre de cet outil indispensable pour la création de logements en Ile-de-France et pour le dy...

Substituer aux alinéas 58 à 60 les six alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en établissements publics territoriaux, d'un seul tenant et sans enclave, dont le périmètre correspond à celui des départements composant la métropole du Grand Paris. « b) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Da...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs départements, d'une métropole » et le mot : « départementale » est supprimé ; b...

A l'alinéa 10, après le mot : « suppression », insérer le mot : obligatoire » Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de lisibilité de l'action publique locale, de rationalisation des syndicats intercommunaux et de meilleure appréhension par les citoyens du fonctionnement des services publics de proximité, qui les concernent au quo...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amen...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai d'entrée en vigueur de l'article 22 bis AAA introduit par le Sénat.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conseil ou comité d'un syndicat de communes » sont remplacés par les mots : « comité d'un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, prési...

A l'alinéa 3, après le mot « voirie », supprimer les mots « et selon des modalités définies par décret, ». A l'alinéa 3, après les mots « mise en œuvre de ces forfaits », supprimer les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 22 bis AAA te...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En vue de favoriser la cohérence des services relatifs à la recharge et à l'avitaillement des véhicules propres, le schéma précise les lieux d'implantation souhaitable de futures bornes de charge, leurs caractéristiques techniques en termes de prise, charge, interopérabilité, système de supe...

Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d'un syndicat de communes, sont supprimés ; 2° Au quatrième, au cinquième, à la dernière phrase du sixième et au dernier alinéas du même article, après ...

Substituer aux alinéas 2 à 30 les alinéas suivants : « 1° Les sixième à dixième alinéas de l'article L. 141‑1 du code de l'urbanisme sont supprimés. « 2°. Les dispositions de l'article L. 141‑1‑1 du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions suivantes : « I. – L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est p...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « L'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations or...

Après l'alinéa 126, insérer les onze alinéas suivants : « IX bis. – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Ile-de-France « A compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solid...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « porter », le troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres » ; 2° Après le mot : « porter », le deuxième alinéa de l'article L. 5711‑1 est ainsi rédigé ...