Biodiversité
(Article 4)

Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « Le Comité national de la biodiversité est une instance de représentation sociétale. À ce titre, il est formé de quatre collèges dont les membres assurent la représentation équitable de : « 1° L'État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales ; « 2° Des organismes ...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 420‑5 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre Ier du livre IV du même code est complétée par un article L. 420‑5 ainsi rédigé : « Art. L....

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et la préservation » les mots : « ainsi que la préservation et l'utilisation durable ». Exposé sommaire : Dans les continuités écologiques, les usages ne doivent pas être vus uniquement comme un problème. L'élaboration du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) du Nord Pas de Calais est sur ce p...

Le 2° du III de de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; » Exposé sommaire : Le développement durable de nos sociétés ne peut envisager la biodiversité seul...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, en vertu duquel l'utilisation des ressources biologiques sauvages, à condition qu'elle soit durable, est un instrument important au service de la conservation de la biodiversité, parce qu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société. » Exposé sommaire : Le I de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement (espaces, resso...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Comité national de la biodiversité », les mots : « Conseil national de la protection de la nature ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « comité » le mot : « conseil ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'ali...

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 411‑5 du code de l'environnement, après le mot : « géologiques, », est inséré le mot : « pédologiques, ». Exposé sommaire : Actuellement l'inventaire du patrimoine naturel ne prévoit pas de s'intéresser aux SOLS. Or ceux-ci sont le substrat naturel de tous les écosystèmes, ils en sont...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « composition », insérer les mots : « , la répartition entre secteurs public, parapublic et privé, ». Exposé sommaire : Tous les acteurs de la société française sont parties prenantes de la biodiversité, et notamment dans le domaine de la protection de la nature. Administrations publique...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le principe de contribution raisonnée à l'évolution de l'environnement des activités humaines touchant à la géodiversité et aux sols. » Exposé sommaire : Les activités humaines se déploient bien au-delà des zones dites naturelles et des secteu...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « les atteintes qui n'ont pu êtres évitées et » les mots : « , lorsque cela est possible, les atteintes notables qui n'ont pu être évitées et suffisamment ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'être cohérent avec l'art. R 122‑4‑7 du Code de l'Environnement qui définit le mécanisme de compensation et repren...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « naturelle et anthropique ». Exposé sommaire : Il convient d'assumer pleinement dans ce texte fondateur d'une politique publique nationale puissante en matière de Biodiversité que l'homme en a été et en est encore un acteur important, voire essentiel, et que la nature n'est bien souvent pas « naturelle »,...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et la géodiversité, les sols » les mots : « , les sols et la géodiversité ». Exposé sommaire : Les sols sont par nature des écosystèmes dynamiques issus d'interactions entre les « processus biologiques » (issus du « vivant ») d'une part et la « géodiversité » (par nature inerte) d'autre part. Il convi...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Ces trois amendements réfèrent à l’utilisation des collections en place. Ils impliquent une caractéristique de rétroactivité de la loi, vont complexifier de manière considérable les activités scientifiques des équipes de recherche publiques, auront des impacts considérables sur l’économie générale du m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le modèle existant concernant la chasse à la glu. En effet, cette chasse traditionnelle, sélective et contrôlée, reconnue par le Conseil d’État et la Cour de Justice des Communautés Européennes depuis 1988, met en œuvre des savoir-faire séculaires qui sont, sur le pourt...

I. À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Comité national de la biodiversité », les mots : « Conseil national de la protection de la nature ». II. En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « Conseil national de protection de la nature », les mots : « Comité national de la biodiversité ». Exposé sommaire : La création du ch...

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : « , qui précisera les modalités de consultation des services de l'Etat ayant été concernés ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de s'assurer que tout ou partie des services de l'Etat concernés (agriculture, environnement, enseignement supérieur, recherche, industrie, etc) ont été associés, dans leu...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Les ressources génétiques concernées par la loi sont celles prélevées dans les espaces naturels faisant partie du patrimoine commun de la nation. Les prélèvements présents dans les collections à la date de promulgation ou d'application de la loi ne sauraient y être assimilés. Le règlement européen pré...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 415-3-1. Le responsable de la recherche ou du développement ayant, pour avoir sciemment dérogé aux règles d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, été reconnu coupable des infractions prévues par le présent article encoure égalemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un monde mondialisé et complexe, dont les relations inter-états évoluent en permanence, il convient de permettre qu'une loi portant sur un sujet par nature évolutif comme celui-ci, la biodiversi...