Biodiversité
(Article 32)

I. À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « communautés », le mot : « groupes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13, 19, 20, 23, 38, 39, 41, 71, 72 et 76. Exposé sommaire : La notion de « communauté » est délicate à employer en droit français pour définir juridiquement des groupes d'être h...

Á l'alinéa 45, substituer au mot : « des », les mots : « de quatre ». Exposé sommaire : Le chiffre quatre retenu ici pour les représentants élus du personnel l'est par équivalence de forme avec le premier collège, composé de quatre parlementaires élus.

Compléter l'alinéa 34 par les mots suivants : « au plus trente membres, répartie en 4 collèges : ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas le nombre de personnes membres du futur conseil d'administration. Il convient donc que celui-ci soit précisé. Le chiffre proposé permet d'assurer toutes les représentations prévues dans le texte.

I. À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Comité national de la biodiversité », les mots : « Conseil national de la protection de la nature ». II. En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « Conseil national de protection de la nature », les mots : « Comité national de la biodiversité ». Exposé sommaire : La création du ch...

Substituer aux alinéas 43 à 48 l'alinéa suivant : « IV - Les dispositions des paragraphes 2 à 4 de la présente sous-section ne sont pas applicables aux ressources génétiques pour lesquelles l'accès relève de dispositions spécifiques décrites dans le code rural et de la pêche maritime ou dans le code forestier ou dans le code de la santé publiq...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « Un comité d'orientation est crée constitué par le Conseil d'administration, dans les mêmes proportions et conditions que celui-ci et placé auprès de lui, concernant les milieux marins. Le comité peur recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives aux milieux marins. Il peut propose...

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : « , qui précisera les modalités de consultation des services de l'Etat ayant été concernés ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de s'assurer que tout ou partie des services de l'Etat concernés (agriculture, environnement, enseignement supérieur, recherche, industrie, etc) ont été associés, dans leu...

A l'alinéa 38, après le mot : « nationaux », insérer les mots : « d'enseignement supérieur et/ou de recherche et/ou de conservation  ». Exposé sommaire : L'art. L.131-10 . L'agence française pour la biodiversité est administré par un conseil d'administration qui prévoit la présence de parlementaires, de représentants de l'Etat, de personn...

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « Conduite ou », les mots : « Animation et ». Exposé sommaire : La « conduite » de programmes de recherche nécessite des personnels et des moyens importants, des expérimentations en milieu fermé ou en milieu ouvert, l'accès à des données disponibles ou accessibles dans les bases de données mondiales, ...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Les ressources génétiques concernées par la loi sont celles prélevées dans les espaces naturels faisant partie du patrimoine commun de la nation. Les prélèvements présents dans les collections à la date de promulgation ou d'application de la loi ne sauraient y être assimilés. Le règlement européen pré...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « en lien avec le monde scientifique et les bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de connaissances ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de considérer que la future Agence française pour la biodiversité va se déployer en rationalisant un ensemble d'institutions en charge d'actio...

Compléter cet article par les mots : « , en précisant les obligations d'informations mutuelles avec la Fondation de Recherche sur la Biodiversité ». Exposé sommaire : Le projet de loi n° 1847 n'évoque nulle part l'existence de cette Fondation publique qui œuvre depuis plusieurs années dans le domaine de la Biodiversité, ayant pris le relais ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 415-3-1. Le responsable de la recherche ou du développement ayant, pour avoir sciemment dérogé aux règles d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, été reconnu coupable des infractions prévues par le présent article encoure égalemen...

Supprimer le titre IV. Exposé sommaire : « Les dispositions nationales rendues nécessaires par le règlement européen, lorsqu'il sera entré en vigueur, pour assurer l'effectivité de son application ne sauraient(non plus) faire l'objet d'une anticipation » (Conseil d'Etat). La mise en oeuvre du règlement européen qui sera adopté fait et doit f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un monde mondialisé et complexe, dont les relations inter-états évoluent en permanence, il convient de permettre qu'une loi portant sur un sujet par nature évolutif comme celui-ci, la biodiversi...

Supprimer le titre IV. Exposé sommaire : Les dispositions nationales rendues nécessaires par le règlement européen, lorsqu'il sera rentré en vigueur, pour assurer l'effectivité de son application ne sauraient (non plus) faire l'objet d'une anticipation (Conseil d'Etat). La mise en œuvre du règlement européen adopté le XXX fait et doit faire ...