Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré l'alinéa suivant: VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, et d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir l'article 10 dans sa rédaction suivante : L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans les départements de Seine-et-Marne, de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche » Exposé sommaire : En l'état actuel de l'organisation du dispositif national de l'enseignement supérieur et de la recherche, composée de nombreux types d'établissements (EPA, EPNA, EPSCP,...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle est convoquée au moins une fois par an et chacune de ses réunions fait l'objet d'un compte-rendu -verbatim. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, après le mot : « territoire », insérer les mots : « à une gestion raisonnée de la biodiversité et des paysages » Exposé sommaire : Le concept de biodiversité est très vaste et fait l'objet constant d'évolutions, y compris sur le plan scientifique (ce qui témoigne de sa vigueur). Pour la solidité de la loi future, il convient de ...

A l'alinéa 111, après le mot : « culturels », insérer les mots : « éducatifs, scientifiques ». Exposé sommaire : Les communautés éducatives (Education nationale et Enseignement supérieur) et scientifiques (Enseignement supérieur et de recherche) sont partie prenante de la vie de la cité en général, et donc des métropoles en particulier. Il co...

A l'alinéa 111, après le mot : « culturels » insérer les mots : « éducatifs, scientifiques » Exposé sommaire : Les communautés éducatives et scientifiques sont parties prenante de la vie de la cité. Il convient donc de les associer à la démarche collective de développement, et donc au conseil de développement tel que prévu ici.

Rétablir l'article 10 dans sa rédaction suivante : L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans les départements de Seine-et-Marne, de...

Compléter l'alinéa 133 par la phrase suivante : « Elles peuvent prendre la forme d'un montant calculé sur une base quadriennale annualisée ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de calculer les investissements faits par une collectivité sur la base de la moyenne des investissements réalisés durant les quatre années. Cette disposition permettra d...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ». Exposé sommaire : En l'état actuel de l'organisation du dispositif national de l'enseignement supérieur et de la recherche, composée de nombreux types d'établissements (EPA, EPNA, EPSCP, ...

Rétablir comme suit le vingt-neuvième alinéa de cet article : « Art. L. 5732-2. – Le Grand Paris Métropole est administré par un conseil métropolitain composé des maires des communes du territoire de la métropole, des présidents des Conseils généraux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Va...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'internationalisation », les mots : « l'accompagnement à l'international ». Exposé sommaire : L'internationalisation des entreprises est un terme très vaste, qui peut aussi concerner l'entrée au capital des entreprises présentes en région de capitaux internationaux. Il ne parait pas nécessaire de confére...

Le Livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER « Art….- I- Tout territoire de la République, présentant une spécificité de son patrimoine culturel et constituant un espace de solidarité, a vocation ...

Rétablir comme suit le vingt-neuvième alinéa de cet article : « Art. L. 5732-2. – Le Grand Paris Métropole est administré par un conseil métropolitain composé des maires des communes du territoire de la métropole, des présidents des Conseils généraux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et du président du conseil régional d'...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : -la formation professionnelle, l'apprentissage ; -la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépenses pédagogiques à la charge ...

Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante : Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe...