Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 3)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique de l'accès aux services publics en milieu rural, en quantité comme en qualité, constitue l'un des axes prioritaires d'une nouvelle politique rurale d'accompagnement, et si possible d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir l'article 10 dans sa rédaction suivante : L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans les départements de Seine-et-Marne, de...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche » Exposé sommaire : En l'état actuel de l'organisation du dispositif national de l'enseignement supérieur et de la recherche, composée de nombreux types d'établissements (EPA, EPNA, EPSCP,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 101, insérer l'alinéa suivant: « A compter du renouvellement des conseils municipaux en 2020, les conseillers de la métropole seront élus au suffrage universel direct, pour une part dans le cadre du territoire intercommunal et pour une autre part dans le cadre du territoire communal, selon des modalités à définir.» Exposé somma...

I - A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune », les mots : «, en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d'organiser l'action commune ». II - A l'alinéa 3, substituer aux mots « d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune », le...

Rétablir l'article 10 dans sa rédaction suivante : L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans les départements de Seine-et-Marne, de...

A l'alinéa 7, après le mot « création », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « soit un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 000 habitants, soit un ensemble de plus de 400 000 habitants et dont la ville centre est chef lieu de région....

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « ou un ensemble de plus de 400 000 habitants et dont le siège est le chef-lieu de région ». Exposé sommaire : Le chef-lieu de région peut remplir des fonctions métropolitaines, rayonner à l'échelle régionale, nationale et internationale et fonctionner en réseau avec les grandes villes et les vill...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « « à l'internationalisation des entreprises » par les mots : « à l'accompagnement à l'international des entreprises » Exposé sommaire : L'internationalisation des entreprises est un terme très vaste, qui peut aussi concerner l'entrée au capital des entreprises présentes en région de capitaux internationa...

Après l'article 45 sexies, insérer la division et l'intitulé suivant « Chapitre 10 - Conférence territoriale d'accès aux services » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau chapitre intitulé « Conférence territoriale d'accès aux services » qui serait inséré à la suite du chapitre relatif aux pôles ruraux d'aménage...

En cas de manquement manifeste, constaté et réitéré à agir en matière de sécurité des personnes et de risques d'atteinte à l'environnement, l'autorité préfectorale peut agir en lieu et place de l'autorité territoriale compétente. Exposé sommaire : Il convient que l'Etat français constate et s'assure, sur tout le territoire national, que les c...

Rétablir ainsi cet article: Art. L. 5732-1. – Il est institué à compter du 1er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Grand Paris Métropole » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. » Expo...

Compléter l'alinéa 3 par le mot : « urbaine » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de préciser que le bloc communal est bien autorité organisatrice de la mobilité urbaine et non de la mobilité en général. En effet, la rédaction actuelle de cet alinéa introduit une ambigüité inutile sur la répartition des rôles entre le bloc commun...

Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante : Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe...

I. A l'alinéa 3 supprimer les mots : « à l'aménagement numérique » II- Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Dans l'espace régional, les régions, les départements et les communes ou leurs groupements élaborent ensemble la stratégie d'aménagement numérique du territoire. Ils peuvent constituer un ou plusieurs syndicats mixtes, compr...