Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

281 amendements trouvés


25/09/2015 — Amendement N° 13 au texte N° 3068 - Article 7 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Abad, M. Hetzel, Mme Arribagé, M. de Mazières, M. Saddier, M. Reiss, M. Salen, M. Aube...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réduire le champ de la saisine du Médiateur de la Musique. Il propose ainsi de supprimer sa possible saisine par les mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture. En eff...

25/09/2015 — Amendement N° 12 au texte N° 3068 - Article 7 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Abad, M. Hetzel, Mme Arribagé, M. de Mazières, M. Saddier, M. Reiss, M. Salen, M. Aube...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à clarifier le champ d'intervention du médiateur de la Musique. Les conditions d'exercice de la mission confiée au médiateur de la musique devraient être calquées sur celle des médiateurs du livre et du cinéma, dont le champ est beaucoup plus précis. Il s'agit ici de suppri...

25/09/2015 — Amendement N° 11 au texte N° 3068 - Article 7 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Abad, M. Hetzel, Mme Arribagé, M. de Mazières, M. Saddier, M. Reiss, M. Salen, M. Aube...

À l'alinéa 2, après le mot : « juge », insérer les mots : « et lorsqu'une commission paritaire de branche n'est pas compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à régler le conflit de compétence entre médiateur de la musique et la Commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation des accords de l'éditi...

25/09/2015 — Amendement N° 10 au texte N° 3068 - Article 6 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Abad, M. Kert, M. Hetzel, Mme Arribagé, M. de Mazières, M. Saddier, M. Reiss, M. Auber...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le streaming est un marché prometteur, mais qui n'est toujours pas profitable. Il permet tout juste, à ce jour, d'entrevoir la fin de la baisse du marché. Les accords conclus entre plateformes de streaming, artistes et producteurs sont le fruit de longues négociations. Cette nouvelle dynamique de l'in...

25/09/2015 — Amendement N° 9 au texte N° 3068 - Article 5 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Abad, M. Kert, M. Hetzel, Mme Arribagé, M. de Mazières, M. Saddier, M. Reiss, M. Salen...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « lui fournit » les mots : « fournit à toute personne mandatée par l'artiste-interprète et soumise au secret professionnel, » Exposé sommaire : La mention que le producteur doit fournir, à la demande de l'artiste « toutes justifications propres à établir l'exactitude des comptes » ne tient pas compte de...

25/09/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 3068 - Article 5 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Abad, M. Hetzel, Mme Arribagé, M. de Mazières, M. Saddier, M. Reiss, M. Aubert, Mme Ge...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 5 distingue l'exploitation des phonogrammes sous forme physique de l'exploitation sous forme numérique, et oblige à verser à l'artiste des rémunérations distinctes pour chacune de ces exploitations. Dans ce sens, le texte va à l'encontre de l'analyse effectuée par les partenai...

15/09/2015 — Amendement N° AC103 au texte N° 2954 - Avant l'article 17 (Tombe)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Piron

I. – L'article L. 216‑2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « La région organise le cycle d'orientation professionnelle. Elle participe à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la ...

15/09/2015 — Amendement N° AC4 au texte N° 2954 - Article 2 (Retiré)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Hetzel, M. Brochand, M. Copé, M. de Mazières, Mme Genevard, M. Herbillon

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Pour ce faire, une commission culture est créée au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) instituée dans chaque région par la loi n° 201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. ». Exposé sommaire : Le pré...

15/09/2015 — Amendement N° AC89 au texte N° 2954 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 du présent code comprend une commission de la culture. ». Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'a...

15/09/2015 — Amendement N° AC98 au texte N° 2954 - Après l'article 11 (Retiré)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon

Toute plateforme numérique, dans son offre de musique en ligne, est tenue de proposer dans sa liste de recommandation, un pourcentage de chansons d'expression française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel aura pour mission de veiller à la bonne application de cette disposition et le pourcentage sera fixé par voie réglementaire. Exposé somma...

15/09/2015 — Amendement N° AC185 au texte N° 2954 - Article 24 (Retiré)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « III. - Chaque commission régionale du patrimoine et de l'architecture définit un périmètre de protection adapté définissant les zones où peuvent être implantées des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. ». Exposé sommaire : Le développement ...

15/09/2015 — Amendement N° AC87 au texte N° 2954 - Article 2 (Adopté)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Piron

À l'alinéa 9, après le mot : « artistes » insérer les mots : « et des auteurs ». Exposé sommaire : Comme les artistes, les auteurs, qu'ils soient écrivains, réalisateurs, compositeur, dessinateurs.. , sont parfois amenés à présenter leurs œuvres au public. Aussi, il paraît important qu'ils puissent, au même titre que les auteurs, bénéficie...

15/09/2015 — Amendement N° AC176 au texte N° 2954 - Article 24 (Retiré)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « La Cité historique est dotée d'outils de médiation et de participation citoyenne. ». Exposé sommaire : De nombreux territoires associent actuellement PSMV, ZPPAUP, AVAP aux conventions types « Ville et Pays d'Art et d'Histoire », ou « Petites cités de caractère ». La combinaison outils de média...

15/09/2015 — Amendement N° AC195 au texte N° 2954 - Article 26 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois pour certifier qu'elle a été informée et éventuellement faire au pétitionnaire des recommandations destinées à assurer la préservation des caractéristiques du bâtiment qui ont justifié l'attribution du label ; ce certificat et le cas échéant c...

15/09/2015 — Amendement N° AC173 au texte N° 2954 - Article 26 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon

À l'alinéa 4 après le mot : « reçoivent » insérer les mots : « après étude des conséquences financières et techniques ». Exposé sommaire : Ce patrimoine de moins de cent ans est, du point de vue des experts, un patrimoine extrêmement fragile qui pose des problèmes techniques aigus. Aussi, cet amendement vise à prévoir une étude préalablem...