Création architecture et patrimoine
(Article 7)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 11° Soutenir les associations engagées en faveur de la création artistique. ». Exposé sommaire : L'article 2 énumère les objectifs des politiques publiques en faveur de la création artistique. Au-delà des acteurs publics, il est toutefois important d'inclure et de soutenir les associations du ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°  bis Défendre les droits des créateurs au niveau européen face à la pression économique des acteurs de l'industrie numérique ; ». Exposé sommaire : Alors que le modèle économique de la création artistique connaît un bouleversement, du fait du monopole d'acteurs mondiaux dominant l'économie nu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services de collectivités territoriales disposant de l'agrément mentionné au présent article assurent, avec l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1 du code du patrimoine, l'exploitation scientifique des opérations d'a...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La présidence sera confiée de droit à un parlementaire. ». Exposé sommaire : Cette Commission nationale des cités et des monuments historiques doit pouvoir être présidée par un parlementaire, ce qui contribuera à asseoir son autorité et à associer ainsi le parlement à l'élaboration de cette pol...

Le I. de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est réunie, au moins une fois par an en session plénière, pour débattre de la politique culturelle. ». Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation...

Chapitre XI Le réseau culturel français à l'étranger Le gouvernement remet au parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur la stratégie du réseau culturel français à l'étranger ; les modalités de rapprochement entre le réseau culturel public (Institut français et Campus France) et le mouvement des Alliances françaises seront en partic...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « veillent au respect de la liberté de programmation artistique. » les mots : « dans le respect du rôle de chacun, établissent un dialogue avec les structures dont ils subventionnent la programmation. ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'alinéa exclut toute forme d'intervention de l'Éta...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La publication du Procès -verbal d'une conciliation ou d'une recommandation risque d'entraîner des informations couvertes par le secret des affaires . De plus , la publication d'un rapport d'activité remis chaque année auprès du Ministre de la Culture (alinéa 11 de cet article) sem...

Compléter cet article par les mots suivants : « dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. ». Exposé sommaire : A l'heure du numérique, il paraît important de repréciser que si la création artistique est libre, elle doit se faire dans le respect du code de la propriété intellectuelle.

Après l'alinéa 7, inséré l'alinéa suivant : « 5° bis Reconnaître et soutenir les pratiques amateurs qui contribuent au développement de la culture dans notre pays ; ». Exposé sommaire : Il convient de reconnaître et d'encourager les pratiques amateurs qui concernent la plupart de nos concitoyens. Par exemple, dans le domaine du spectacle viv...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « l'ensemble des projets scientifiques reçus » les mots : « les projets scientifiques qu'il a sélectionnés ». Exposé sommaire : Cette disposition, si elle était maintenue en l'état, conduirait à complexifier les procédures d'archéologie préventive. Aussi, il parait important de laisser à la personne qu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Favoriser la promotion des artistes d'expression française ainsi que la diffusion de spectacles en langue française ; ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi énonce les objectifs que se fixe la politique en faveur de la création artistique. Toutefois, la promotion des artistes d...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pendant l'enquête publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête consulte le propriétaire ou l'affectataire domanial du monument historique concerné par le périmètre délimité des abords. ». Exposé sommaire : Lorsque le périmètre des abords est fixé à l'occasion de...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « L'État dispose d'un délai de quinze jours pour effectuer cette vérification. En l'absence de réponse dans ce délai, l'État est réputé avoir renoncé à l'exercer. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive, en laissant à la p...

Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 136‑1. - I. - La publication d'une œuvre d'art plastique, graphiq...

Après le mot : « autonome » la fin du premier alinéa de l'article L. 216 – 2 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « à vocation professionnelle ou amateur. Ils peuvent proposer un cycle d'orientation professionnelle, sanctionné par un diplôme national. Leur mission est également la formation des amateurs, et le développement de leur prati...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le 22e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de préciser et d'harmoniser les critères et les procédures de classement et d'inscription au titre des monuments historiques des immeubles et des objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la repr...