Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 3)

À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Depuis la loi du 7 juillet 2011, l'article L. 2141‑2 du Code de la santé publique[1] dispose, dans son premier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La frénésie législative de la fin du Gouvernement socialiste de M. Jospin a conduit à l'adoption précipitée et à la promulgation d'une loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille[1]. Preuve de la médiocrité rédactionnelle d'une loi adoptée sans grande réflexion, elle dût être substantiellement modifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La frénésie législative de la fin du Gouvernement socialiste de M. Jospin a conduit à l'adoption précipitée et à la promulgation d'une loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Preuve de la médiocrité rédactionnelle d'une loi adoptée sans grande réflexion, elle dût être substantiellement modifiée ...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. « Il doit informer, sans délai, les intéressés de son refus et leur communiquer le nom des officiers de l'état civil de la commu...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 16‑4 du code civil est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est pareillement interdite toute intervention ayant pour but de concevoir un enfant issu de deux personnes de même sexe ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe entend nier le caractère nécessairement se...

À la première phrase, après le mot : « sexe », insérer les mots : « , de nationalité française ou ayant leur résidence habituelle en France, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose, à défaut de la suppression de la rétroactivité, l'insertion dans le texte de deux conditions alternatives : la nationalité française ou le lieu de...

À la première phrase, supprimer les mots : « et des enfants ». Exposé sommaire : Au sein de cette disposition, le projet de loi évoque les effets du mariage à l'égard des enfants. Or, cette formulation pose un problème de compréhension. Le conseil constitutionnel a érigé au rang de principe constitutionnel la clarté de la loi, l'accessibili...

Après le mot : « homosexualité », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La disposition telle que prévue dans le présent projet de loi crée une discrimination entre les personnes de même sexe mariées et celles qui ne le sont pas. Elle peut également créer un sentiment d'injustice chez les couples mariés hétérosexuels qui sont, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi prévoit de rétablir un article 143 ainsi rédigé : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Cette disposition abandonne donc l'altérité sexuelle comme condition de fond du mariage. Cet amendement vise à supprimer cette disposi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « , lorsque les circonstances l'exigent, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « famille, », sont insérés les mots : « partenaire de pacte civil de solidarité, ». Exposé sommaire : Un enfant a besoin d'un père et d'une mère. Un cadre et une éducation avec une ...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 74 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, en application du second alinéa de l'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, le mariage ne peut être célébré dans l'une des communes remplissant cette condition, il peut l'être dans toute autre commune. » ; 2° L'artic...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe si leur conscience s'y oppose. Dans ce cas, le maire délègue, en application du premier alinéa de l'article L. 2122‑18, la célébration de c...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un officier de l'état‑civil peut refuser, pour des motifs personnels, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. « Il doit cependant informer, sans délai, les intéressés de son refus et leur communiquer le nom de...

Après l'article 165 du code civil, il est inséré un article 165‑1 ainsi rédigé : « Art. 165‑1. – Lorsqu'aucun membre du conseil municipal ne souhaite célébrer le mariage, les futurs époux saisissent le procureur de la République qui adressera une injonction au maire de la commune pour qu'il y soit procédé ». Exposé sommaire : Il existe la po...

Après le premier alinéa de l'article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabilité, sans qu'il soit besoin de justifier de l'absence ou de l'empêchement du m...

À l'article 74 du code civil, après le mot :« époux », sont insérés les mots : « , ou le ou les parents de l'un des deux époux, ». Exposé sommaire : Sollicité par de nombreux élus qui souhaitaient donner la possibilité légale aux futurs époux de se marier à la mairie du lieu de résidence des parents des époux, pour des motifs à la fois d'ordr...

L'article 343 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 343. - L'adoption peut être demandée par l'homme et la femme, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans, non séparés de corps. ». Exposé sommaire : L'adoption est une procédure judiciaire qui permet d'offrir des parents à un enfant qui n'en a pas ou ...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 143. - Le mariage est l'union librement consentie d'un homme et d'une femme, reposant sur leur engagement public et solennel pris devant la société. « La famille fondée sur le mariage est placée sous la protection particulière de la loi. « Le mariage est une institution. Il inscrit...

I- Supprimer le chiffre « 34 » à l'alinéa 2 de l’article 4 II- Ajoutez un alinéa au 1° ainsi rédigé : «  A l’article 34 du Code civil, à la fin du a, sont rajoutés les mots « ou adoptant(e)) ». III- Au b, après les mots « mari et femme », rajoutez les mots « ou les adoptants ». Exposé somma...