Modernisation du système de santé
(Article 47)

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement des titulaires de l'autorité parentale pour la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique à un mineur, dans le cadre...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 3221‑4‑1-A. – I. – Les activités de psychiatrie de secteur, d'accompagnement et d'insertion des personnes en situation de handicap psychique, s'inscrivent dans une organisation territoriale spécifique en aires géographiques dénommées secteurs de santé mentale. Le secteur de sant...

L'obligation au cours de la troisième année du troisième cycle des études médicales d'effectuer un stage pratique d'au moins douze mois dans une maison de santé disciplinaire ou un établissement de santé implanté dans une zone qui enregistre un déficit en matière d'offre de soins. Exposé sommaire : Ce stage permettra aux jeunes de découvrir l...

Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « et l'offre sanitaire, médico-sociale et sociale. Les informations diffusées sont adaptées et doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. ». Exposé sommaire : Pour que le service public d'information globale en santé assure complètement sa mission, il doit présen...

Compléter l'alinéa 2 la phrase suivante : « Toutefois cette information n'est pas obligatoire pour les sommes dépassant un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. ». Exposé sommaire : Si le souhait de parfaire l'information des patients sur le coût des soins est légitime, il n'en reste pas moins qu'une démarch...

Dans un délai desix mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport indiquant les modalités selon lesquelles instaurer la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) à Mayotte. Exposé sommaire : La situation sanitaire parfois préoccupante des DOM va de pair avec un contexte économique...

L'article L. 2212‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la référence : « L. 2212‑4 », la fin de la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion entre la première et la deuxième consultat...

À partir du 1er janvier 2016, toute statistique déclinée au niveau local publiée par les services du ministère chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les départements et les collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : En règle générale, les données économétriqu...

Après l'article L. 1161‑6 du code de la santé publique,il est inséré un article L. 1161‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1161‑7. – Les personnes atteintes d'une pathologie dont la liste figure à l'article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale peuvent demander à recevoir un plan personnalisé de soins et d'accompagnement rédigé par leur équipe de so...

À l'alinéa 7, après le mot : « conclus » insérer les mots : « , après avis du conseil local de santé mentale ou, à défaut, du conseil territorial de santé, ». Exposé sommaire : Si les contrats territoriaux de santé ne peuvent être que directement conclus entre l'ARS et les différents acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux concer...

Il est intégré au cursus des professionnels de santé un programme de sensibilisation sur les risques d'épuisement au travail et ces conséquences sur la santé psychique. Exposé sommaire : Les professionnels de santé sont surexposés aux risques d'épuisement au travail. Il convient d'informer les professionnels de santé, des risques liés à l'ex...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en lien, le cas échéant, avec le secteur médico-social et les réseaux de santé définis à l'article L. 6321‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l'attention sur le rôle essentiel des pôles de compétence spécialisés que sont les réseaux de soins spécialisés ou les établissements et serv...

I. – Substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Il transmet un rapport annuel de ces travaux au ministre chargée de la santé, qui le transmet à la conférence nationale de santé et au conseil national consultatif de...

Pour accroître l'offre de soins existant dans les départements ou dans les collectivités d'outre-mer, le Gouvernement favorise la conclusion d'accords internationaux de coopération régionale de santé. Il fait le point sur leur application à intervalle régulier, en concertation avec les instances de pilotage prévues par ces accords et avec les r...

I. – Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « : » II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations ...

Le ministère chargé de la santé, celui des outre-mer et le ministère chargé de l'enseignement supérieur élaborent une charte visant à rénover les stages de troisième cycle des étudiants en médecine, lorsque ces stages ont lieu dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Pour inciter les étudiants en médecine à effectuer un séjour out...

Après l'alinéa 40 insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 1434‑9‑1. – À l'initiative du maire ou du président de l'EPCI, ou, à défaut du directeur général de l'ARS, un Conseil local de santé mentale est constitué à l'échelle d'un ou plusieurs secteurs ou d'un ou plusieurs territoires ou zones mentionnés à l'article L. 1434‑8. Il est no...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Article L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministère chargé de la santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , dont les réseaux de santé définis à l'article L. 6321‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux réseaux de santé spécifiques d'être en mesure de signer des conventions avec l'agence régionale de santé.

Après le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré une division ainsi rédigée : « Livre IIIbis « Profession de psychologue « Titre unique « Psychologue clinicien « Chapitre unique « Conditions d'exercice « Art. L. 4411 – Sont réputés psychologues cliniciens : « I. – Les psychologues satisfaisant les co...