Les interventions de Annie Le Houerou sur ce dossier
221 amendements trouvés
18/03/2015 — Amendement N° AS1137 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)
M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Lemorton, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou, Mme Bouziane-Larou...
Après l'alinéa 40 insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 1434‑9‑1. – À l'initiative du maire ou du président de l'EPCI, ou, à défaut du directeur général de l'ARS, un Conseil local de santé mentale est constitué à l'échelle d'un ou plusieurs secteurs ou d'un ou plusieurs territoires ou zones mentionnés à l'article L. 1434‑8. Il est no...
17/03/2015 — Amendement N° AS1162 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Hurel, Mme Le Houerou, Mme Laclais, M. Touraine. Roumegas, Mme Duflot, M. Pellois, Mme Cap...
Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département prend des arrêtés pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de tabac ne peuvent être établis autour des édifices et établis...
17/03/2015 — Amendement N° AS816 au texte N° 2302 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Said,...
Tout affichage publicitaire concernant une boisson alcoolisée et ayant lieu à moins de deux cents mètres d'un établissement scolaire est interdit. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi cherche à lutter contre la consommation excessive d'alcool, notamment de la part des plus jeunes. L'amendement prévoit l'interdiction de tout afficha...
17/03/2015 — Amendement N° AS1161 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Hurel, M. Pellois, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Buisine, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. ...
Après l'article L. 3511‑4 du code de santé publique, il est inséré un article L. 3511‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑4‑1. – Les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants de tabac communiquent, chaque année, au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère des finances et des comptes publics, toutes ...
17/03/2015 — Amendement N° AS1149 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Michèle Delaunay, Mme Untermaier, M. Vauzelle, Mme Duflot, M. Touraine, M. Roumegas, M. Terrasse, M. Buisine, Mm...
Le deuxième alinéa de l'article L. 3511‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La propagande et la publicité en faveur du tabac sont interdites à l'extérieur et à l'intérieur des débits de tabac. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui les débits de tabac peuvent apposer des publicités en faveur du tabac dans l'enceinte du lieu de vent...
17/03/2015 — Amendement N° AS1485 au texte N° 2302 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Le Houerou, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, ...
La section I du chapitre Ier du titre I du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1111‑5 est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et avant-dernière phrases, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ; b) À l'avant-dernière phra...
17/03/2015 — Amendement N° AS1461 au texte N° 2302 - Article 5 (Retiré)
Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Said,...
Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. – Les établissements scolaires organisent une sensibilisation sur les questions nutritionnelles, et notamment sur les liens entretenus entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète, à l'intention des élèves des classes de cours élémentaires. ». Exposé somma...
17/03/2015 — Amendement N° AS1153 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Duflot, M. Roumegas, Mme Le Houerou, M. Aviragnet, Mme Troallic, Mme Hurel, M...
À la deuxième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre :« 49,7 ». Exposé sommaire : Le prix du tabac à rouler est un élément essentiel dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible (ou inférieur à d'autres produits du taba...
17/03/2015 — Amendement N° AS1160 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, Mme Hurel, M. Touraine. Roumegas, M. Pellois, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Buis...
Le 1° de l'article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation ne peut être maintenue à toute publication diffusée ou accessible en dehors du réseau professionnel, ou qui ne respecte pas les avertissements sanitaires prévus par décret ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enc...
17/03/2015 — Amendement N° AS1152 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, M. Roumegas, Mme Hurel, M. Aviragnet, Mme Le Houerou, Mme Duflot, Mme Capdevielle...
À la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts le nombre : « 49,7 » est remplacé par le nombre : « 57,5 ». Exposé sommaire : Les Français sont nombreux à croire que les fumeurs « rapportent » plus qu'ils ne coûtent à l'État, du fait de la fiscalité du tabac. Au contraire,...
17/03/2015 — Amendement N° AS1154 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Hurel, M. Sebaoun, M. Touraine, Mme Duflot, Mme Le Houerou, M. Aviragnet, M. Pellois, Mme ...
Les deuxième et dernière colonnes de la deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 Ebis du code général des impôts sont ainsi rédigées : 49,748,75 Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25% moins chers qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose donc une...
17/03/2015 — Amendement N° AS1444 au texte N° 2302 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Olivier, Mme Untermaier, M. Denaja, Mme Tolmont, M. Rouillard, Mme Mazetier, Mme Lacuey...
La Haute autorité de santé (HAS) réalise une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre dans les pharmacies des micro-progestatifs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la publication d'une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre dans les pharmacies des micro-progestatifs. À la différen...
17/03/2015 — Amendement N° AS1445 au texte N° 2302 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Olivier, Mme Untermaier, M. Denaja, Mme Tolmont, M. Rouillard, Mme Mazetier, Mme Lacuey...
L'article L. 4624‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport annuel d'activité, établit par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données sexuées. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d'activité du médecin du travail et de synthèse an...
17/03/2015 — Amendement N° AS815 au texte N° 2302 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Said,...
Les panneaux publicitaires consacrés aux boissons alcoolisées ne peuvent dépasser une surface maximale, cette dernière étant inférieure de moitié à la surface des autres panneaux publicitaires autorisés. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition. La présence d'enfants ou d'adolescents mineurs sur les aff...
17/03/2015 — Amendement N° AS1151 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Roumegas, Mme Dessus, Mme Untermaier, M. Pellois, M...
Après l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4211-1-2. – Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, la vente au public des produits destinés au sevrage tabagique, non soumis à prescription médicale, peut être autorisée selon des modalités définies par décret en Consei...
17/03/2015 — Amendement N° AS1207 au texte N° 2302 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Le Houerou, Mme Françoise Dumas, Mme Laclais
L'article L. 3323‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « On entend par propagande ou publicité, au sens du présent livre III, un acte de promotion effectué en faveur d'un produit ou service, relevant de l'activité d'une personne ayant un intérêt à la promot...
17/03/2015 — Amendement N° AS944 au texte N° 2302 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Sebaoun, Mme Clergeau, M. Robiliard, Mme Le Houerou, Mme Carrey-Conte, M. Paul, Mme Bouziane-Laroussi
Au 1° de l'article L. 4612‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la prévention et ». Exposé sommaire : L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit la prévention comme« l'ensemble des mesures visant à éviter ou réduire le nombre et la gravité des maladies, des accidents et des handic...
17/03/2015 — Amendement N° AS1158 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, Mme Hurel, M. Touraine. Pellois, Mme Capdevielle, M. Premat, Mme Le Houerou, M. B...
L'article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute opération de mécénat par un fabricant ou un importateur ou un distributeur de tabac est interdite. Le mécénat consiste à apporter un soutien matériel à une manifestation, une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un b...
17/03/2015 — Amendement N° AS1159 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, Mme Hurel, Mme Laclais, M. Roumegas, Mme Dessus, M. Pellois, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bu...
L'article L. 3511‑4 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout organisme bénéficiant d'un financement public ou parapublic ne peut simultanément percevoir de soutien, direct ou indirect, financier ou autre, de la part du secteur tabac. « En cas de soutien existant, le financement public devient automat...
17/03/2015 — Amendement N° AS1148 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, Mme Hurel, M. Touraine, Mme Duflot, M. Terrasse, Mme Le Houerou, M. Savary, M. Vauzelle, M. Ba...
Au premier alinéa de l'articleL. 3511‑7 du code de la santé publique, après le mot : « fumer », sont insérés les mots : « ou de simuler l'acte de fumer au moyen de tout dispositif permettant d'imiter l'exhalation de fumée ». Exposé sommaire : L'utilisation de la cigarette électronique ne doit pas être banalisée. Son usage n'est pas anodin. ...
