Les interventions de Annie Le Houerou sur ce dossier

100 amendements trouvés


04/05/2015 — Amendement N° AS96 au texte N° 2652 - Avant l'article 5 A (Retiré)
Mme Le Houerou

Au titre II, le mot : « placé » est remplacé par les mots : « protégé par l'aide sociale à l'enfance ». Exposé sommaire : Les article 5A à 11 ont vocation à s'appliquer à tous les enfants bénéficiant d'un dispositif prévu au titre de la protection de l'enfance, et pas seulement à ceux qui sont placés. Il est proposé de modifier en conséqu...

04/05/2015 — Amendement N° AS69 au texte N° 2652 - Article 8 (Adopté)
Mme Le Houerou

À l'alinéa 2, après le mot: « service », insérer les mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/05/2015 — Amendement N° AS76 au texte N° 2652 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Houerou

Compléter l'alinéa 7 par les mots: « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

04/05/2015 — Amendement N° AS74 au texte N° 2652 - Article 13 (Adopté)
Mme Le Houerou

À l'alinéa 5, substituer au mot: « général », le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/05/2015 — Amendement N° AS88 au texte N° 2652 - Après l'article 5 A (Adopté)
Mme Le Houerou

Après l'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-1. - Lorsqu'un enfant est accueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de ...

04/05/2015 — Amendement N° AS67 au texte N° 2652 - Article 6 (Adopté)
Mme Le Houerou

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots: « Après la troisième », les mots: « Avant la dernière ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

04/05/2015 — Amendement N° AS86 au texte N° 2652 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Houerou

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque département, un médecin référent « protection de l'enfance », désigné au sein d'un service du département, est chargé d'organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaire...

04/05/2015 — Amendement N° AS72 au texte N° 2652 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Houerou

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot: « opportunité », insérer les mots: « de mettre en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/05/2015 — Amendement N° AS87 au texte N° 2652 - Article 5 (Adopté)
Mme Le Houerou

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'avant dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. « II. – Après l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 223-1-1. - Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une pre...

04/05/2015 — Amendement N° AS89 au texte N° 2652 - Après l'article 5 A (Adopté)
Mme Le Houerou

Après l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1. -Peuvent être pris en charge dans un centre parental au titre de la protection de l'enfance, les enfants à naître ou de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un so...

04/05/2015 — Amendement N° AS91 au texte N° 2652 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Le Houerou

Au troisième alinéa de l'article 375 du code civil, les mots : «, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le placement auprès d'un tiers digne de confiance est une mesure d'assistance éducative et résulte d'une situation de danger pour l'enfant. L'enfant est confi...

04/05/2015 — Amendement N° AS84 au texte N° 2652 - Article 12 (Adopté)
Mme Le Houerou

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 370 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 370. - S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. « Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le...

04/05/2015 — Amendement N° AS73 au texte N° 2652 - Article 13 (Adopté)
Mme Le Houerou

À l'alinéa 3, substituer au mot: « général », le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/05/2015 — Amendement N° AS75 au texte N° 2652 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Houerou

À la première et à la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot: « service », insérer le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

04/05/2015 — Amendement N° AS85 au texte N° 2652 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Le Houerou

Au 4° de l'article L. 2112‑2 du code de la santé publique, les mots : « d'un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse », sont remplacés par les mots : « d'un entretien prénatal précoce systématiquement proposé durant le premier trimestre de grossesse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

04/05/2015 — Amendement N° AS81 au texte N° 2652 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Houerou

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II.- L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance est précisée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret la fixation de la composition pluri-institutio...

04/05/2015 — Amendement N° AS79 au texte N° 2652 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Houerou

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 112‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protectio...

04/05/2015 — Amendement N° AS80 au texte N° 2652 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Le Houerou

L'article L. 225‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les enfants admis en qualité de pupille de l'État en application des articles L. 224‑4 et L. 224‑8 doivent faire l'objet, dans les meilleurs délais, d'un projet de vie, défini par le tuteur avec l'accord du conseil de...

04/05/2015 — Amendement N° AS94 au texte N° 2652 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Houerou

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'abandon », les mots : « de délaissement parental ». II. Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. 381–1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsqu'il n'a pas bénéficié de la part de ses parents des relations nécessaires à son éducation ou à son développement, pendant l'année qui précède l'introduction ...

04/05/2015 — Amendement N° AS82 au texte N° 2652 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Le Houerou

Après l'article L. 112‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 112-5.- Un protocole est établi dans chaque département entre le président du conseil départemental et les différents acteurs institutionnels et associatifs concernés par la prévention, notamment les caisses d'alloca...