Tarification progressive de l'énergie
(Motion de rejet préalable)

À la deuxième phrase de l'alinéa 83, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les fournisseurs d'énergie, ». Exposé sommaire : Les frais de gestion des fournisseurs d'énergie doivent, comme ceux exposés par la Caisse des dépôts et ceux de l'organisme délégataire, être couverts. En effet, s'ils ne le sont pas, et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 bis vise implicitement à réduire les contraintes juridiques à l’installation d’éolienne. D’une part il supprime les ZDE (zones de développement éolien) au profit des SRE (schémas régionaux éoliens) car juridiquement moins contraignants (article 12 bis 2°). D’autre part, il supprime la règl...

À l'alinéa 9,  substituer aux mots : « ce rapport », les mots : « cette étude d'impact ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que le gouvernement mènera une étude d'impact sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des particuliers plutôt qu'un rapport.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un rapport », les mots : « une étude d'impact ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que le gouvernement mènera une étude d'impact sur les conséquences du dispositif proposé plutôt qu'un rapport.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les dépenses engagées pour mettre en œuvre ce tarif progressif et l'impact réel sur le budget de l'État. » Exposé sommaire : Nous sommes dans une période où le séri...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de la résidence principale », les mots : « , celle-ci tenant compte de l'orientation cardinale de la résidence principale, du niveau de l'appartement dans un immeuble ou du nombre de niveaux dans une maison individuelle, ». Exposé sommaire : Notre consommation de chauffage est var...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 1er. L'article 2 de la présente proposition de loi impose au Gouvernement de remettre deux rapports dans le cadre du dispositif de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de ...

À l'alinéa 8,  substituer aux mots : « un rapport », les mots : « une étude d'impact ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que le gouvernement mènera une étude d'impact sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des particuliers plutôt qu'un rapport.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le collège est composé de sept membres nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridiques, économiques et techniques ». Exposé sommaire : Il est proposé de rappeler en préambule de l'article L. 132-2 du code de l'énergie que les membres du collège de la Commission de régulatio...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « un rapport », les mots : « une étude d'impact ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que le gouvernement mènera une étude d'impact sur les conséquences du dispositif proposé plutôt qu'un rapport.

À l'alinéa 1, après le mot : « loi, » , insérer les mots : « puis chaque année lors de la discussion de la loi de finances initiale, ». Exposé sommaire : La proposition de loi donne un très large pouvoir au pouvoir réglementaire qui demeure souverain pour fixer les niveaux des bonus et des malus. Le présent amendement a pour but de permet...

Compléter l'alinéa 16  par la phrase suivante : « Les collectivités territoriales peuvent avoir accès à ces données pour les besoins de la définition et de la mise en œuvre de leurs politiques dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : La proposition de loi précise que les fournisseurs de gaz naturel, d...

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies. – Le coût de l'étude thermique mentionnée à l'article L. 230‑9 du code de l'énergie ouvre droit à un crédit d'impôt dont le montant maximum est égal à celui de l'impôt dû par le bénéficiaire ».». II. ...

À l'alinéa 21, après la première occurrence du mot : « logement », insérer les mots : «  déterminée suite à une étude thermique, ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que les locataires peuvent déduire, sous conditions, leur malus dans le montant de leur loyer. Dans ce cas de figure, il est supposé que la cause de ce malus est...

À l'alinéa 11,  après le mot : « chaleur », insérer les mots : « obtenue à partir d'énergies de réseau  ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d'amplif...

Substituer aux alinéas 25 et 26 les deux alinéas suivants : « Art. L. 230‑13. – I. – Chaque consommateur domestique doit être informé du volume de base qui a été déterminé pour sa résidence principale. En cas de contestation, le consommateur dispose d'un délai de deux mois suivant la notification pour saisir le tribunal administratif. » « II....

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230-6-1 : Les bonus et les malus prévus à l'article L. 230-6 ne s'appliquent pas aux consommateurs domestiques dont la résidence principale est située dans l'un des périmètres définis au livre VI du code du patrimoine et dans lequel les autorisations d'urbanisme sont soumises à l'accord d...

À l'alinéa 3, substituer aux  mots : « Bonus-Malus » le mot : « Taxation » Exposé sommaire : Le dispositif proposé par cet article instaure de fait une taxation supplémentaire de l'énergie pour de nombreux ménages. Dans un souci de transparence, il est donc proposé de remplacer les mots bonus-malus par celui, plus juste, de taxation.