Adaptation de la société au vieillissement
(Article 45)

À l'alinéa 3, après le mot : « année » insérer les mots : « , sur la base d'une programmation budgétaire pluriannuelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre plus de visibilité concernant la répartition les concours de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie sont répartis entre les départements.

I. – Le titre II du livre III du code de l'action sociale et des familles est abrogé. II. – La loi n°75‑535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée. III. – Les établissements qui relèvent encore le jour de la promulgation de la présente loi des articles L. 321‑1 et L. 322‑1 du code de l'action sociale...

Le livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 313‑8, après le mot : « refusées », sont insérés les mots : « ou retirées » ; II. - L'article L. 314‑2 est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , en application d'un barème et de règle...

L'article 29 de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : La création de Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile doit perme...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et de la perte d'autonomie » les mots : « , de la perte d'autonomie et du projet de vie ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Les modalités de recueil du projet de vie du bénéficiaire sont définies par décret. ». Exposé sommaire : La prise en compte du pro...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les projets d'extension et de transformation des services intervenant au domicile et autorisés au titre du 1°, 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1. ». Exposé sommaire : Les services d'aides et d'accompagnement à domicile qui sont autorisés sont soumis aux dispositions relatives à la proc...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Avant le a), il est inséré un aa) ainsi rédigé : « « aa) Créer et gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou des systèmes d'information nécessaires à leurs activités ou à celles de ses membres ; » ; «...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « recommande les modalités d'intervention qui lui paraissent » les mots : « informe des différentes modalités d'intervention ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'information fournie sur les différentes modalités d'intervention repose sur le libre choix du b...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « une évaluation pluridisciplinaire, une annexe précisant : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Les actions programmées de soutien et d'accompagnement du résident dans l'exercice de ses souhaits et p...

Au début du a) de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « De », sont insérés les mots : « personnes âgées en perte d'autonomie et des ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les personnes en perte d'autonomie sont un public prioritaire pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le particulier employeur en perte d'autonomie, personne physique qui emploie, directement ou par le biais d'une structure mandataire, un salarié dans le cadre d'un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. ». Exposé som...

I. – Le I de l'article 1586 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Une fraction égale à 1,2 % de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement prévue en application de l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale. ». II. –  La perte de recettes pour l'État est compens...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « accordée » insérer les mots : « sans application de la procédure d'appel à projet prévue au I de l'article L. 313‑1‑1 ». Exposé sommaire : La coexistence de deux régimes juridiques applicables au secteur de l'aide à domicile est source de complexité et de difficultés d'interprétation tan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pendant le délai de trois ans prévu au I, la création de services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant à la fois du 2° de l'article L. 7231‑1 et du 3° de l'article L. 7232‑6 du code du travail devra donner lieu exclusivement à une demande d'autorisation auprès du président...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « à ce titre » insérer les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Le présent amendement à vocation à préciser le contenu du décret d'application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie. Si l...

Supprimer l'alinéa 19 Exposé sommaire : Le présent projet de loi supprime la dispense de condition d'activité exclusive pour les résidences services relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Or, de nombreux gestionnaires de résidences services pour séniors dites de « nouvelles générations »...

Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 2° Au premier alinéa de l’article L. 231-4 du même code, le mot : « placée » est remplacé par le mot : « accueillie » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le positionnement du secteur privé s’agissant des choix de placement qui peuvent être proposés aux personnes â...