Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Après l'article 12)

À l'alinéa 12, après le mot : « élabore », insérer les mots : « en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé et les représentants régionaux des commissions et des conférences médicales d'établissement ». Exposé sommaire : L'amendement vise à associer les professionnels de santé à l'élaboration du plan d'actions plu...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10, après le mot : « année », sont insérés les mots : « en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire ». ». Exposé sommaire : Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d'Intervention R...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « à condition que ce tiers contribue à en assumer la charge morale et matérielle ». Exposé sommaire : En cas de décès de la mère au cours de congé maternité, l'indemnité de congé maternité peut être est versée au père ou, s'il n'exerce pas son droit, à la personne liée à la mère par un pacte civil de solid...

Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés du secteur public comme du secteur privé n'appartenant pas au régime général sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année 2020. Exposé sommaire : Cet am...

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

I. – Le second alinéa de l'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2017, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. ». II. – Les modalités d'application du...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le début du IV de l'article L. 137‑11 de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « IV. – À l'exception des rentes visées au II bis, les contributions... (le reste sans changement). « II. – Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015 et aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ...

I. – Le II bis de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II bis. – S'ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l'option exercée par l'employeur visée au même alinéa, une contribution additionnelle de 45 %, à la charge de l'employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini par l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au ». II. – Le 1° du I est applica...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière phrase du 5° et à la deuxième phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « ...

I. – Le III de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ; 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est de 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 5...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour le...

I. – Le I de l'article 1586 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Une fraction égale à 1,2 % de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement prévue en application de l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de s...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article ne constituent pas un mécanisme pérenne satisfaisant pour apporter une réponse durable à la question des modalités de prise en charge par la protection sociale des médicaments innovants.