Modernisation du système de santé
(Article 26)

Le code de l'éducation est ainsi modifié : I. – L'article 632‑2 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ; b) Sont ajoutés les mots : « dans la même région » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés p...

L'État se donne pour objectif une organisation territoriale des établissements hospitaliers garantissant un accès équitable aux sois en prenant notamment en compte les besoins de santé identifiés au sein du territoire de santé dans lesquels ces établissements sont implantés ainsi que les spécificités sanitaires des populations, le contexte démo...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité pour le ministère de la santé d'organiser l'harmonisation des cartes de complémentaire santé et l'obligation d'intégrer ces données sur la carte vitale. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Les établissements de santé assurent la présence des parents auprès de l'enfant pris en charge. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du défenseur des droits, cet amendement vise à affirmer le droit de l'enfant hospitalisé à bénéficier de la présence de ses parents durant sa prise en charge au sein de l'établissement de santé.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce service public se fixe pour objectif de fournir une cartographie des défibrillateurs externes automatisés recensés sur le territoire national, dans le but d'en rendre les données gratuitement accessibles à tous. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une cartographie des...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce service public fournit une cartographie des défibrillateurs externes automatisés recensés sur le territoire national, dans le but d'en rendre les données gratuitement accessibles à tous. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une cartographie des défibrillateurs externes...

L'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Cette carte électronique comporte un volet concernant les informations de complémentaire santé comportant le numéro d'identification de l'organisme de complémentaire santé ainsi que les types de garanties et la date d'engagement de l'adhérent. U...

Après l'alinéa 7 de l'article L. 114-1 du code de la mutualité est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne ayant fait acte d'adhésion reçoit une carte personnelle indiquant le numéro d'identification de l'organisme ainsi que les types de garanties et la date d'engagement de l'adhérent. Un décret en Conseil d'État détermine les mention...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Soit exercent dans une pharmacie d'officine et se sont vu reconnaître comme ayant la qualité de membre de l'équipe de soins par le patient. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les pharmaciens d'officine dans l'ensemble des professionnels de santé qui participent au pa...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils doivent préalablement s'assurer auprès des ordres professionnels concernés que ces personnels sont en situation régulière d'exercice de leur profession. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher les exercices illégaux dans les établissements de santé.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de garantir la continuité des soins et la qualité de la prise en charge en sortie d'hospitalisation, les établissements de santé s'assurent que les prescriptions et les informations nécessaires aient été réalisées et transmises au patient et, le cas échéant, au professionnel, établ...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui auraient pour conséquence d'exclure les établissements de santé à but lucratif de la participation au service public hospitalier.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les objectifs pluriannuels de gestion du risque soient définis pour une durée de cinq années.

Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

I. – Après l'article L. 1435‑4‑3 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1435‑4‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1435‑4‑3‑1. – Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un centre de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L. 162‑32 du code de la sécurité sociale et employant un médecin, un contrat de pra...

À l'alinéa 23, après le mot : « sanitaire » inséré les mots : « et dans le principe d'indisponibilité du corps humain ». Exposé sommaire : Le principe d'indisponibilité du corps humain est une règle non écrite mais qui a inspiré notamment les lois de bioéthiques de 1994 et 2004. L'assouplissement et la simplification de la législat...

Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir la sanction prévue en cas de fabrication de tabacs, détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués, vente, y compris à distance, de tabacs fabriq...

Le tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A est ainsi rédigé : Groupe de produits   Taux proportionnel (en %) Part spécifique (en euros) Cigarettes 50 49 Cigares et cigarillos 2420 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 3368 Autres tabacs à fumer 46 18 Tabacs à priser 51 1 Tabacs à mâcher ...

L'article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à une la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du ...

Le début du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes est ainsi rédigé : « La peine d'emprisonnement est portée à une durée de vingt ans et l'amende peut aller jusqu'à cinquante fois la valeur ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les sanctions et les amendes pour lutter contre la contre...