Sécurisation de l'emploi
(Article 13)

Après la première occurrence du mot : « motif » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « personnel. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux intermittents du spectacle. ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des intermittents du spectacle, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux travailleurs saisonniers. ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des travailleurs saisonniers, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

Après le mot : « apportées », insérer les mots : « aux branches professionnelles et ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que ce rapport doit également prévoir la simplification des branches professionnelles. En effet, alors que le nombre de branches s'élève actuellement au nombre de 700, seulement 280 environ emploient plus de 5000 ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ainsi que sur les conditions de coordination ou d'intégration de l'activité du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) avec celle du Comité régional pour l'emploi (CRE), afin qu'ils constituent un guichet unique de la formation professionnelle et de l'emplo...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « inférieur » , la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑86 est ainsi rédigée :« au montant total des indemnités de licenciement attribuées aux salariés »; ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'un licenciement collectif affectant par son ampleur l'é...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les conditions de cette couverture doivent être au moins aussi favorables que celles prévues par l'accord de branche ou, à défaut d'un tel accord, celles prévues par l'article L. 911‑7. L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. « La participation de...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le montant de l'indemnisation doit être laissé à la libre appréciation du juge prud'homal. Le recours à un barème doit s'entendre comme une possibilité donnée au juge pour déterminer le montant de celle-ci, librement apprécié en fonct...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des particuliers employeurs ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des particuliers employeurs, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine. L'exception était d'aill...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour les particuliers employeurs, notamment pour : « 1° Le contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ; « 2° Le contrat conclu par une personne physique pour un emploi d'assistant maternel agréé. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour le secteur des services à la personne. ». « II. – La perte de recettes pour l'Unédic est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour les associations chargées de missions d'insertion. ». « II. – La perte de recettes pour l'Unédic est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général d...

Supprimer les alinéas 149 à 170. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement  des licenciements collectifs.

Supprimer les alinéas 142 à 148. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement  des licenciements collectifs.

Après la référence : « L. 1233‑24‑4 », supprimer la fin de l'alinéa 128. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement  des licenciements collectifs.

Supprimer les alinéas 122 à 124. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement  des licenciements collectifs.

Supprimer les alinéas 88 à 110. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement  des licenciements collectifs.

Supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement  des licenciements collectifs.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation des articles L. 1233‑84 et suivants du code du travail, en précisant les améliorati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au second alinéa de l'article L. 1233‑86 du code du travail, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'un licenciement collectif affectant par son ampleur l'équilibre d'un bassin d'emplois, l'entreprise qui en a la capacité financière doit ...