Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 54)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition contribue à accroître la précarité des retraités, sans poser les bases d'une réforme de la dépendance. Le présent amendement vise donc à sa suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'extinction de la déclaration des charges sociales au forfait par les particuliers employeurs pour leurs salariés, ce qui pénalise plus particulièrement un secteur important pour les personnes dépendantes et pour toutes familles, les associations et les entreprises d'aide à la pers...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « employeur », insérer les mots « et des contributions visées au 4° du II de  l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale » les mots  : « au mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En élargissant l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, cet article inclut les rémunérations complémentaires, et principalement les sommes versées au titre de l'épargne salariale dans l'assiette de la taxe sur les salaires. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition vise à reporter une nouvelle fois la généralisation de la facturation individuelle, ainsi que le passage des ex-hôpitaux locaux à la tarification à l'activité (T2A). Elle est donc inopérante et en ce qui concerne le III., elle aboutit à une aggravation des dépenses sociales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le décret n°  2012-596 du 24 avril 2012 détermine les missions de service public de santé. Les établissements de santé publics et privés participent à ces missions. La ministre de la santé a engagé une réflexion sur la notion de service public hospitalier dans le cadre du pacte de confiance. Dans ces c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Afin de faciliter l'installation durable des jeunes praticiens, chaque agence régionale de santé élabore chaque année un objectif cartographié de création de maisons de santé et de centres de santé. ». Exposé sommaire : L'amélioration de l'offre en territoire nécessite des projets structur...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de ne pas pénaliser les « micro-brasseries » qui produisent moins de 10.000 hectolitres, cet amendement propose de supprimer cette disposition, de sorte que  le taux par hectolitre applicable aux bières produites par ces petites brasseries indépendantes, dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de rupture conventionnelle constitue une bonne solution dans les cas où il n'est possible d'envisager ni une démission du salarié ni son licenciement. En outre, ce procédé a permis de désengorger les conseils de prud'hommes. L'assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. Les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise grave, elles ont déjà beaucoup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 59 fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,7 %, soit une hausse de 0,2 point par rapport au taux d'évaluation de 2012. Ce taux se situe à plus de 0,3 % au-dessus du plafond de l'ONDAM recommandé par la Cour des comptes. Selon le rapport de septembre 2012, « la ca...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Les huitième à dixième alinéas de l'article L. 314‑8 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1 du présent code ayant mis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition vise à reporter une nouvelle fois la généralisation de la facturation individuelle, ainsi que le passage des ex-hôpitaux locaux à la tarification à l'activité (T2A). Elle est donc inopérante et en ce qui concerne le III., elle aboutit à une aggravation des dépenses sociales.

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 174‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du forfait journalier applicable en établissement de soins de suite et de réadaptation doit tenir compte de la durée moyenne du séjour. Ses différents montants sont fixés par arrêté. ». II. – Les pertes de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le décret n°  2012-596 du 24 avril 2012 détermine les missions de service public de santé. Les établissements de santé publics et privés participent à ces missions. La ministre de la santé a engagé une réflexion sur la notion de service public hospitalier dans le cadre du pacte de confiance. Dans ces c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Afin de faciliter l'installation durable des jeunes professionnels de santé, chaque agence régionale de santé élabore chaque année en concertation avec les parties concernées un objectif cartographié de création de maisons de santé et de centres de santé. » Exposé sommaire : L'amélioratio...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport à l'Assemblée nationale relatif à la politique de santé publique, qui détermine les priorités qui doivent être assignées aux politiques de prévention, notamment dans le domaine des addictions et des maladies chroniques et expose les orient...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :