Les interventions de Arnaud Robinet sur ce dossier

385 amendements trouvés


09/11/2015 — Amendement N° AS202 au texte N° 3103 - Article 47 (Non soutenu)
M. Robinet

À l'alinéa 44, après le mot : « confidentialité » insérer les mots : « vis-à-vis des tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la disposition conditionnant le traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou ...

09/11/2015 — Amendement N° AS210 au texte N° 3103 - Article 47 (Non soutenu)
M. Robinet

Supprimer l'alinéa 122. Exposé sommaire : Tout en conservant l'impératif de sécurité sanitaire, cet amendement vise à simplifier les procédures administratives auxquelles sont soumises les recherches cliniques ou biomédicales. En ajoutant au processus d'autorisation des recherches -déjà complexe- ce passage par un secrétariat rattaché à l'ins...

09/11/2015 — Amendement N° AS108 au texte N° 3103 - Article 43 bis (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Dord, M. Jacquat, Mme...

I. – À l'alinéa 8, supprimer le mot : « précis ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. III. – En conséquence, à l'alinéa 31, supprimer le mot : « précis ». Exposé sommaire : En application de la loi du 22 décembre 2011, l'ensemble des industriels commercialisant des produits de santé doivent publier leurs liens avec les différ...

09/11/2015 — Amendement N° AS103 au texte N° 3103 - Article 45 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton

À la première phrase de l'alinéa 8, après la référence : « L. 5311‑1, » insérer les mots : « à l'exclusion des produits cosmétiques mentionnés au 15°, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'exclure les produits à finalité cosmétique du champ des produits de santé concernés par l'action de groupe. Bien que répondant à la ...

09/11/2015 — Amendement N° AS221 au texte N° 3103 - Article 47 (Tombe)
M. Robinet

À l'alinéa 41, après le mot : « lucratif » insérer les mots : « , à l'exception des établissements de santé privés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer les établissements de santé privés dans l'ouverture des données de santé, en les exonérant des règles énoncées plus bas. En effet, la réussite de l'open data santé implique d...

09/11/2015 — Amendement N° AS206 au texte N° 3103 - Article 11 quater B (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis quelques années, l'incertitude autour de la définition des perturbateurs endocriniens brouille l'horizon de toutes les parties prenantes (pouvoirs publics, agences de santé, industries...). Si le calendrier européen a été retardé par rapport aux échéances annoncées par la Commission européenne,...

09/11/2015 — Amendement N° AS90 au texte N° 3103 - Article 45 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton

Compléter le premier alinéa de l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Il est applicable aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. ». Exposé sommaire : En l'absence de dispositions transitoires, cet amendement vise à éviter de créer une insécurité juridique majeure pour...

09/11/2015 — Amendement N° AS104 au texte N° 3103 - Article 8 (Rejeté)
M. Goujon, M. Door, M. Robinet, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Jacquat, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L3121-4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction des risques. Il constitue une rupture compl...

09/11/2015 — Amendement N° AS222 au texte N° 3103 - Article 50 C (Non soutenu)
M. Robinet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le cadre légal de l'assurance responsabilité médicale proposé par le texte doit être substantiellement revu. D'une part, les médecins continuent d'exercer dans un environnement juridique particulièrement opaque, notamment dans la fixation du montant des primes d'assurance des praticiens, et complexe, q...

09/11/2015 — Amendement N° AS112 au texte N° 3103 - Article 45 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton

Au premier alinéa de l'alinéa 65, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de repousser la date maximale d'entrée en vigueur de l'action de groupe au 1er juillet 2017. Le texte tel que rédigé prévoit que les dispositions de la loi relatives à l'action de groupe « santé » entreront...

09/11/2015 — Amendement N° AS111 au texte N° 3103 - Article 45 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1143-22-1. – Un décret définit les tribunaux de grande instance, statuant en formation collégiale, et les tribunaux administratifs qui connaissent des actions de groupe définies au chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ». Exposé sommaire...

09/11/2015 — Amendement N° AS159 au texte N° 3103 - Article 32 quater B (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4362‑1, les mots : « , certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4362‑2 et L. 4362‑3 » sont remplacés par les mots : « d'État d'opticien-lunetier mentionné à l'article L. 4362‑2 ou de toutes autres autorisations d'exercice mentionnées à...

09/11/2015 — Amendement N° AS85 au texte N° 3103 - Article 43 bis (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton

À l'alinéa 31, les mots : « et le montant » sont remplacés par les mots : « et les rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 1453‑1 Ibis ». Exposé sommaire : Le terme « montant » n'étant aucunement utilisé au sein de l'article 1453-1 du Code de la Santé Publique, auquel le présent article L.1454-3 fait référence, il convient...

09/11/2015 — Amendement N° AS98 au texte N° 3103 - Article 45 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « identique » insérer les mots : « , justifiant un traitement collectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'apporter une précision aux situations concernées par l'action de groupe en santé, en réaffirmant que cette procédure ne peut être utilisée que dans les cas justi...

09/11/2015 — Amendement N° AS209 au texte N° 3103 - Article 1er (Tombe)
M. Robinet

À l'alinéa 43, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , les établissement de santé publics ou privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer l'ensemble des acteurs de santé à la mise en œuvre de la politique de santé. Il en va de la cohésion et de l'efficacité de la gouvernance de notre systèm...

09/11/2015 — Amendement N° AS193 au texte N° 3103 - Article 32 quater B (Non soutenu)
M. Robinet

À l'alinéa 7, après le mot : « renouvellement, » insérer les mots : « le matériau, la géométrie ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux opticiens-lunetiers formés en contactologie de pouvoir adapter le matériau, la géométrie ainsi que les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de ...

09/11/2015 — Amendement N° AS106 au texte N° 3103 - Article 8 bis A (Adopté)
M. Goujon, M. Door, M. Robinet, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'utilisation de produits stupéfiants est considérée aujourd'hui comme un délit. Les contrevenants s'exposent à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 1 an et à une amende de 3750€. Cet article nouveau substitue à la sanction pénale s'appliquant actuellement pour la première infraction constatée d'...

09/11/2015 — Amendement N° AS218 au texte N° 3103 - Article 27 ter (Rejeté)
M. Robinet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la cour des comptes de contrôler les établissements privés de santé. D'une part, la spécificité du secteur privé n'empêche en rien la transmission de la documentation comptable aux greffes des tribunaux de commerce et implique la certification des c...

09/11/2015 — Amendement N° AS78 au texte N° 3103 - Article 32 quater B (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « corrections optiques des ». Exposé sommaire : Initialement, le Gouvernement avait souhaité proposer une délégation de l'adaptation des lentilles de contact aux opticiens-lunetiers, dans le cadre d'un renouvellement, sans limiter cette adaptation à l'ajustement des corrections optiques. D'ailleurs, le rap...

09/11/2015 — Amendement N° AS207 au texte N° 3103 - Article 47 (Non soutenu)
M. Robinet

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « , d'expertise et d'indépendance » les mots : « et d'expertise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et à stabiliser le cadre des collaborations entre les promoteurs industriels d'une part et les laboratoires de recherche/bureau d'études d'autre part. Ces collaborations pourraient en eff...