Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Après la seconde occurrence du mot : « prestations » supprimer la fin de la seconde phrase du vingt-neuvième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'étude nationale des coûts (ENC) présente des difficultés méthodologiques, notamment liées au manque de représentativité de certaines prises en charge dans cet outil et de l'indifférenciation ...

Après le vingt-septième alinéa de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑7 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui...

Après le vingt-sixième alinéa de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la part des recettes issues de l'activité de soins dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑3 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de 17 pages prévoit : - La création d'un nouvel article L-160‑7 du code de la Sécurité Sociale regroupant l'ensemble des dispositions législatives relatives à la gestion des régimes d'assurance maladie autre que la gestion directe par les Cpam et MSA. Sont donc concernés, le régime étudian...

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « L'encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales sont délégués à ces mêmes organismes. ». Exposé sommaire : Contrairement à l'engagement de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des...

Compléter l'alinéa 100 par les mots : « relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité. ». Exposé sommaire : Contrairement à l'engagement de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, qui s'est engagée à ne pas effectuer de modifications u...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ». Exposé sommaire : La mesure proposée met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'i...

I. – La première phrase du C de l'article 278‑0 bisdu code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que dans les établissements de santé ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Après l'article L. 314‑3‑1 du code de l'action sociale des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑3‑1-1 – Les autorités mentionnées à l'article L. 313‑3 financent exclusivement des établissements ou des services situés sur le territoire national sauf pour les personnes handicapées dont le domicile est situ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié à une famille d'accueil, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à la famille d'accueil. ». Exposé sommaire : L'allocation de rentrée scolaire a été créée par...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , notamment en ce qui a trait à la profession de l'auxiliaire médical et aux » les mots : « avec la profession d'orthoptiste et ses ». Exposé sommaire : L'article 42 prévoit la création d'un contrat en vue d'aider financièrement les médecins ophtalmologistes, notamment ceux de secteur 1, à employer un ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou le recrutement d'un auxiliaire médical » les mots : « , si celle-ci s'avère nécessaire, ou le recrutement d'un orthoptiste ». Exposé sommaire : L'article 42 prévoit la création d'un contrat en vue d'aider financièrement les médecins ophtalmologistes, notamment ceux de secteur 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de confier la chaine de calcul et de recouvrement des cotisations d'assurance maladie-maternité des professionnels libéraux aux URSAFF. Jusqu'à présent, ces actions sont assurées par des organismes mutualistes ou assureurs qui ont reçu une délégation du RSI, et les récents rapports ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d'office ou » sont supprimés ; 2° Après le mot : « général », sont insérés les mots : « et au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance » ; 3° Après le mot : « maintenir » sont insérés les mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Deux décennies après leur instauration par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les Zones de Revitalisation Rurales ont incontestablement apporté la preuve de leur utilité et de leur efficience au regard d'une politique de « discrimination positiv...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » Exposé sommaire : L'Allocation de rentrée scolaire (Ars) aide l...

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « au 1er avril de chaque année ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 11, 13, 19 et 21. Exposé sommaire : Sous prétexte d'une harmonisation, cet article repousse toutes les revalorisations annuelles de prestations (sauf les pensions de retraite) du 1er janvier vers le ...

Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...