Création architecture et patrimoine
(Explications de vote)

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et des personnalités qualifiées » les mots et la phrase suivants : « des personnalités qualifiées et des membres d'associations nationales du patrimoine. Elle est présidée par une personne titulaire d'un mandat électif national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la nouvelle c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l'ensemble des biens UNESCO dans ce dispositif car il existe en effet certains biens à propos desquelles la notion de zone tampon n'existe pas.

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « Les cités historiques sont dotées d'outils de médiation et de participation citoyenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l'importance de la combinaison outils de médiation / urbanisme patrimonial qui produit une dynamique locale et une appropriation citoyenne de la valeur des p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une consistance juridique réelle et structurée au PLU CH et à prendre en compte les limites observées dans le cadre des AVAP.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 313‑1 » la référence : « L. 123‑1‑14 ». II. - En conséquence, après le mot : « patrimoine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , des personnalités qualifiées et des membres d'associations nationales du patrimoine. Elle est présidée par une personne titulaire d'un mandat électif. » ...

a) À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l'article L. 313‑1 » les mots : « et aux articles L. 128‑1 et L. 313‑1 ». b) En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase : « Elle suit l'élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la nouvelle commission nationale des ci...

I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 22 et la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture sont complétées par les mots : « que ce soit au niveau régional ou national ». II. – Le quatrième alinéa de l'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 24 de la même lo...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l'affichage des autorisations d'urbanisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient renforcer le nouvel aliéna de l'article 15 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ...

L'article 244quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. » Exposé sommaire : Le crédit impôt recherche CIR a vocation à soutenir les eff...

I. – Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 5°quater La dernière phrase de l'article L. 523‑12 est supprimée ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 58, supprimer la référence : « L. 523‑12, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver un délai maximal de deux ans après la fouille pour la garde du mobilier par les opérateurs.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « La prestation objet du contrat est exécutée sous l'autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié un agrément. Celle-ci ne peut être sous-traitée. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement technique lié au cadre d'emploi de la fonction publique territoriale. Il vise à renforcer le c...

À l'alinéa 50, après le mot : « opérateur », insérer le mot : « agréé ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement technique lié au cadre d'emploi de la fonction publique territoriale. Cette disposition vise ainsi à garantir à l'État son rôle de maître d'ouvrage des opérations d'archéologie préventive sans pour autant pénaliser les coll...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 ter introduit lors des débats en commission concerne un sujet important et complexe, la diffusion de chansons françaises à la radio. Il viserait à éviter une diffusion excessive des mêmes titres, 10 titres pouvant suffire à assurer 75 % du quota obligatoire. Cependant, pour atteindre son...

I. – À l'alinéa 31, substituer aux mots : « assure la maîtrise d'ouvrage scientifique » les mots : « et la personne projetant d'exécuter les travaux assurent conjointement la maîtrise d'ouvrage ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « réalisation » le mot : « financement ». III. – En conséquence, à l'aliné...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L'article L. 214‑7 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 214-7. – Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 214‑17 du présent code. « Un...

Après l'alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis A L'article L. 523‑4 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase, le mot : « à : » est remplacé par les mots : « aux projets d'aménagement ou de travaux réalisés sur le territoire de la collectivité ou du groupement de collectivité. » ; « b) Les deuxième et troisiè...