Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 73)

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte. ». Exposé sommaire : Dans le cas de figure visé, il est indispensable de pré...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'application de l'astreinte ne fait pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331‑28. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'offi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte. ». Exposé sommaire : Un hôtel meublé ...

L'article L. 1311‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pa...

I. – Les troisième, quatrième, sixième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1311‑1 du code de la santé publique sont supprimés. II. – Après le même article L. 1311‑1, il est inséré un article L. 1311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1311‑1‑1. – Le représentant de l'État dans le département et le maire peuvent prendre des arrêtés ayant pour ob...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du premier alinéa du VII de l'article L. 441‑2‑3 du même code, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301‑5‑1...

Le III de l'article 30 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12, il est créé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°... du … pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un conseil régional de La Réu...

À l'alinéa 62, substituer au mot : « transports » les mots : « voies et modes de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : «b)bis Au deuxième alinéa, le mot : « concertation » est remplacé par le mot : « collaboration »; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 60, substituer au mot : « concertation » le mot : « collaboration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

Après le chapitre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est créé un chapitre IV: « Déclaration de mise en location », ainsi rédigé : « Art. L.634 – 1 - L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut délimiter des zo...

I. Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « La communauté de communes ou ». II. En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Par dérogation à l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « doit déposer », le mot : « dépose ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I._Au début de l'alinéa 48, Substituer aux mots : « l'amélioration de la gestion et », Les mots : « le suivi et l'évaluation de la gestion et l'amélioration ». II._ En conséquence, supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à procéder à une modification rédactionnelle tout en confortant l'UESL dans ses missions...

A la première phrase de l'alinéa 5, Substituer aux mots : « des produits financiers consolidés des collecteurs agréés et de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, des emprunts de cette dernière », Les mots : « des emprunts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » Exposé sommaire : La neutralité de l...

A l'alinéa 43, substituer au mot :« définie à », les mots :« créée par ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Le bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux établi, chaque année, par les bailleurs sociaux, en application de l'article L. 441‑2‑5 du code de la construction et de l'habitation, à l'intention de présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'arti...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé: « La convention mentionnée à l'alinéa précédent détermine les modalités de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou au respect de ses dispositions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de la référence  au recours à une commission arbitrale en cas de ...

A la seconde phrase de l'alinéa 53, Remplacer les mots :« préfet de » par les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Supprimer les alinéas 54 et 55. II. En conséquence, après l'alinéa 56, insérer les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération prévoit la tenue d'un débat sur les modalités de la concertation à mener entre l'établissement public de coopération intercommunal compétent et ...

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots « préfet de département » les mots « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.