Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
(Article 4)

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « situés dans un cadre bâti existant » sont supprimés ; « 1° AB Au troisième alinéa, les mots : « dans un cadre bâti existant » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir certains des objectifs initiaux d...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « par délibération motivée » les mots : « sur justification d'un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les Établissements Recevant du Public situés en copropriété peuvent solliciter des dérogations sur démonstration d'un des tro...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de se rapprocher de ce qui avait été décidé lors du vote de la loi d'habilitation n° 2014‑789 en s'assurant que les délais pouvant être a...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l'importance du principe de continuité de la chaîne de déplacement tel qu'il est défini dans la convention internationale des droits des p...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1112‑2‑1 est ainsi rédigée : « Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est élaboré. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article L. 1112‑2‑1 du code des transports pour rendre obligato...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les secondes phrases du III et du IV du même article sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conserver la conformi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° A Le 2° du II de l'article L. 111‑7‑7 est supprimé. » Exposé sommaire : Il est important que l'ensemble des établissements recevant du public de cinquième catégorie soient concernés par la période de trois ans des agendas d'accessibilité programmée.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après l'article 12, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé : « Art. 12 bis – L'article L. 4141‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements recevant du public, l'employeur organise pour les professionnels appelés à être en contac...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recevant du public situés dans un cadre bâti existant » sont remplacés par les mots : « existants recevant du public » ; « 1° AB Au troisième alinéa, les mots : « dans un cadre bâti existant » sont remplacés par le mot : « ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition nouvelle introduite par le Sénat qui permet  d'inclure les investissements concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public dans le champ d'application de la déduction applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les s...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I de l'article L. 1112‑2‑1, les occurrences du mot :« peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre obligatoire et non facultatif le dépôt de schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour les tra...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° A Le 2° du II de l'article L. 111‑7‑7 est supprimé. ». Exposé sommaire : Il est important que l'ensemble des établissements recevant du public de cinquième catégorie soient concernés par la période de trois ans des agendas d'accessibilité programmée.

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « L'article L. 1112‑2‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° A La première phrase du I est ainsi rédigée : « Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est élaboré » ; « 1° B À la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « avis », il ...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Les secondes phrases du III et du IV du même article sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conserver la con...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pendant la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnels en contacts avec le public dans les établissements recevant du public puissent être formés à l'accueil et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap pendant la durée de...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposent, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposent ou de six mois en cas de » les mots : « de six...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « par décision motivée » les mots : « sur justification d'un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les Établissements Recevant du Public situés en copropriété peuvent solliciter des dérogations sur démonstration d'un des trois m...

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Le I du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements scolaires et d'enseignement supérieur rendent accessibles leur rez-de-chaussée en priorité. » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rappeler la nécessité à ce que les établisse...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l'importance du principe de continuité de la chaîne de déplacement tel qu'il est défini dans la convention internationale des droits des ...