Les interventions de Barbara Romagnan sur ce dossier

121 amendements trouvés


29/09/2014 — Amendement N° 2560 au texte N° 2230 - Article 60 (Retiré)
Mme Romagnan, M. Chanteguet, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise D...

A l’article 60, alinéa 5 est ainsi modifié : « Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par un organisme habilité par l’État, qui en assure le remboursement aux fournisseurs, aux distributeurs d’énergie, aux bailleurs ou leur mandataire, en cas de chauffage collectif, aux syndic de copropriété, aux gestionnaires de logement-f...

29/09/2014 — Amendement N° 2512 au texte N° 2230 - Article 20 (Retiré)
Mme Lignières-Cassou, M. Ménard, M. Mesquida, M. Vergnier, Mme Huillier, Mme Guittet, M. Jalton, Mme Récalde, M. Gra...

À l'alinéa 7, après le mot : « intégré », insérer le mot : « , mutualisé ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le principe d'autosuffisance comme la présence, à l'échelle territoriale pertinente, d'installations d'élimination de déchets ultimes et d'installations de valorisation de déchets ménagers collectés dans le cadre du servic...

29/09/2014 — Amendement N° 2501 au texte N° 2230 - Après l'article 19 quater (Adopté)
M. Bardy, M. Bouillon, M. Chanteguet, M. Caullet, M. Plisson, Mme Romagnan, M. Noguès, Mme Tallard, M. Cottel

À compter du 1er janvier 2017, 25 % minimum des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État doivent impérativement être faits à partir de papier recyclé. Les autres produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État doivent impéra...

29/09/2014 — Amendement N° 2471 au texte N° 2230 - Article 22 (Adopté)
M. Bardy, M. Bouillon, M. Chanteguet, M. Caullet, M. Plisson, Mme Romagnan, M. Noguès, Mme Tallard, M. Cottel

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa du même article L. 541‑21‑2 du code de l'environnement est complété par les mots : « , qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureaux doivent s'acquitter de l'obligation de l'alinéa précédent ». ». Expo...

29/09/2014 — Amendement N° 2470 au texte N° 2230 - Après l'article 19 quater (Adopté)
M. Bardy, M. Bouillon, M. Chanteguet, M. Caullet, M. Plisson, Mme Romagnan, M. Noguès, Mme Tallard, M. Cottel

Pour contribuer à l'efficacité du tri, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national. Pour cela, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met à leur disposition des rec...

29/09/2014 — Amendement N° 2469 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 54 (Retiré)
Mme Françoise Dubois, M. Launay, M. Daniel, Mme Le Dissez, Mme Bareigts, M. Bardy, Mme Alaux, M. Kalinowski, Mme Lac...

Après l'article L. 122‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑1. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'État peut autoriser le médiateur national de ...

29/09/2014 — Amendement N° 2466 au texte N° 2230 - Après l'article 60 (Retiré)
Mme Françoise Dubois, M. Launay, M. Daniel, Mme Le Dissez, Mme Bareigts, M. Bardy, Mme Alaux, M. Grandguillaume, M. ...

L'article L. 122‑3 du code de l'énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médiateur national de l'énergie peut proposer des modifications législatives ou réglementaires, et être consulté par un membre du Gouvernement ou un parlementaire sur tout projet ou proposition de loi ou question intervenant dans son champ de compétence....

29/09/2014 — Amendement N° 2342 au texte N° 2230 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Mme Linkenheld, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Laurent, M. Borgel, M. Cordery, M. Hammadi

La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2224‑31, il est inséré un article L. 2224‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑31‑1. – Dans le cadre d'un chapitre spécifique du contrat de concession, l'autorité concédante établit...

29/09/2014 — Amendement N° 2330 au texte N° 2230 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Borgel, M. Laurent, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Hammadi

À l'alinéa 6, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « établis selon une analyse technique et objective de l'ensemble du cycle de vie ». Exposé sommaire : Les performances énergétiques et environnementales des bâtiments ne relèvent pas d'une obligation de moyens mais d'une obligation de résultats. Il est entendu qu'aucun...

29/09/2014 — Amendement N° 2297 au texte N° 2230 - Article 5 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Laclais, M. Bui, M. Ferrand, Mme Khirouni, M. Philippe Baumel, M. Plisson, M. Hammadi, M. Lauren...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une installation permettant un chauffage normal s'entend comme une in...

29/09/2014 — Amendement N° 2269 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 54 (Retiré)
Mme Françoise Dubois, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois,...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent. ». Exp...

29/09/2014 — Amendement N° 2268 au texte N° 2230 - Après l'article 60 (Adopté)
Mme Romagnan, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chan...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122-8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. – Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

29/09/2014 — Amendement N° 2258 au texte N° 2230 - Article 8 (Adopté)
M. Bies, M. Bouillon, Mme Massat, M. Caullet, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chantegue...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et les sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant » les mots : « , les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité énergétique ou permet de fournir ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

29/09/2014 — Amendement N° 2257 au texte N° 2230 - Article 5 (Adopté)
M. Bouillon, M. Potier, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chanteg...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L'utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la rénovation des bâtiments, notamment pour la rénovation des bâtiments datant d'avant 1...

29/09/2014 — Amendement N° 2256 au texte N° 2230 - Article 5 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Ch...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article 1792 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout constructeur d'un ouvrage de rénovation énergétique est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur. ». Exposé sommaire ...