Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 23)

L'article L. 6232‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Estpuni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote de ne pas respecter lesdispositions de l'article L. 6211‑3‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d'appliquer à un pilote qui dérogerait à l'interd...

Après l'article L. 6211‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑3‑1. – Conformément aux dispositions de l'article L. 363‑1 du code de l'environnement, l'embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs est interdit dans les zones de montagne, sauf sur les aérodromes ...

À l'article L. 363‑1 du code de l'environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l'embarquement ou la dépose » et les mots : « sont interdites » sont remplacés par les mots : « est interdit ». Exposé sommaire : Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mesures de carte scolaire permettent l'identification des écoles ou des réseaux d'écoles qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuil d'ouverture et de fermeture de classe, au rega...

I. – Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

L'article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agences régionales de santé interviennent sur des territoires situés en montagne, elles prévoient, au sein de leur enveloppe budgétaire, des moyens renforcés notamment en direction des maisons de santé et des hôpitaux de proximité. » Expos...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6 : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont représentés respectivement par cinq députés et par cinq sénateurs dont deux désignés par la commission en charge des affaires économiques et deux désignés par la commission en charge de l'aménagement du territoire au sein de chaque assemblée ». Exposé som...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 3 du présent projet de loi qui dispose que : «  Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne ». Le maintien de l'expression « en tant que de ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « montagnard », insérer les mots : « , des associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, des fédérations nationales agréées développant les sports de montagne non motorisés ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter le...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement et les schémas directeurs d'aménagement et de gestio...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Après l'article L. 122‑15, il est inséré un article L. 122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑15‑1. – Les autorisations d'urbanisme délivrées pour la réalisation d'une unité touristique nouvelle, à l'exception de celles délivrées pour des bâtiments à usage d'habitation ou d'hébergement, sont...

Au 3° de l'article L. 104‑4 du code de l'urbanisme, après les mots : « protection de l'environnement », sont insérés les mots : « et du changement climatique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que  toute évaluation environnementaleexpose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'enviro...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « paysages », insérer les mots : « ainsi que des milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport du CESE, la question de la protection des milieux aquatiques est totalement absente du projet de loi, alors que les lacs et les rivières de montagne renferment des ressourc...

Le massif de Corse, les Hauts de La Réunion, les massifs de Guadeloupe et de la Martinique, par leur dimension insulaire et fortement montagnarde, se placent en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pentes et de temps de déplacement. L'État et les collectivités territoriales veillent à la prise en...

Chapitre III Des secours aux personnes et aux biens Art... Après l'article 96 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96bis ainsi rédigé : « Art. 96bis. – Les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de pistes de ski, ainsi que les ...

À l'article L. 142‑9 du code forestier, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ». Exposé sommaire : La modification du code forestier proposée revient à mettre sur un pied d'égalité l'État et les collectivités locales dans leurs demandes de mise en valeur et de restauration des terrains en montagne aux services de...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma interrégional d'aménagement et de développement du massif prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement et les schémas directeurs d'aménagement et de gestio...