Adaptation de la société au vieillissement
(Article 22)

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Au 3°, les deux occurrences du mot : « recherché » sont remplacées par le mot : « recueilli » ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu'il est possible, l'autonomie de la personne âgée. L'autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d'une entrée en établisse...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Le dispositif adopté par le Sénat risquerait d'aboutir au retrait de l'agrément d'accueillants ayant fixé une indemnité supérieure à ces plafonds. En effet, une indemnité supérieure pourrait se...

À la première phrase de l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « accueillie » insérer les mots : « si elle est apte à exprimer sa volonté ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu'il est possible, l'autonomie de la personne âgée. L'autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d...

Substituer aux alinéas 48 à 55 les douze alinéas suivants : « 1° L'article L. 1271‑1 est ainsi modifié : « a) Après le 2° du A, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « ou, le cas échéant, son représentant légal, dans le respect du titre XI du livre Ier du code civil, » les mots : « si elle est apte à exprimer sa volonté, ou à défaut son représentant légal ». Exposé sommaire : À l'article L. 311‑4‑1 du code l'action sociale et des familles, le présent projet de loi p...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 477 du code civil est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions de renouvellement du mandat. » ; « 2° Il est ajo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 477 du code civil est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions de renouvellement du mandat. » ; « 2° Il es...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « L'initiation aux gestes de secourisme prévue à l'article L. 441‑1 est préalable au premier accueil. ». Exposé sommaire : Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de ...

Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 : « a bis) L'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots :« et revalorisés conformément à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation » ; « a ter) La dernière phrase du même alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie le droit appli...

Après le mot : « mesures » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « ne sont prévues dans l'intérêt de la personne accueillie que si elles s'avèrent strictement nécessaires et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. ». Exposé sommaire : Le recours à des mesures individualisées pour assure...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « prises » les mots : « à prendre autres que celles définies au règlement de fonctionnement ». Exposé sommaire : Le code de l'action sociale et des familles prévoit déjà qu'un règlement de fonctionnement est établi au sein de l'établissement et peut prévoir des atteintes aux libertés...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « recherche » le mot : « recueille ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu'il est possible, l'autonomie de la personne âgée. L'autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d'une entrée en établissement. Le texte prévoit que la di...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « ou, le cas échéant, » les mots : « si elle est apte à exprimer sa volonté, ou à défaut ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : A l'article L311‑4‑1 du code l'action sociale et des familles, le présent projet de loi propose de f...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : À l'article L311‑4 du code l'action sociale et des familles, le présent projet de loi propose de remplacer la notion de « représentant légal » pour la conclusion du contrat de séjour par la référence suivante : « Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la per...

L'article L. 312‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'agence régionale de santé, s'il estime que le schéma d'organisation sociale et médico-sociale ne répond pas à l'objectif d'une offre suffisante et bien répartie d'accueil des personnes âgées dépendantes et de dis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante: « Cette évaluation fait l'objet d'un rapport annuel au Parlement ». Exposé sommaire : L'article 46 crée un « Haut Conseil de l'Âge » placé auprès du Premier ministre. L'article L. 149‑1 définit ses missions. Il : - anime le débat public, - apporte aux pouvoirs publics une expertise prospective...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les possibilités d'évolution du congé de soutien familial vers un dispositif prévoyant un revenu de remplacement pour les proches aidants contraints de suspendre leur activité professionnelle. ». Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 232‑21‑4. – Les données et informations mentionnées aux articles L. 232‑21 à L. 232‑21‑3 comportent des indicateurs sexués. ». Exposé sommaire : L'article 50 du projet de loi insère une section 3 relative à la gestion et au suivi statistique de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA...