Modernisation du système de santé
(Après l'article 12)

Au quarante-troisième alinéa, après le mot : « élus » insérer les mots : « des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le conseil est composé des élus des collectivit...

L'article L. 4322‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent accomplir sans prescription médicale préalable des actes professionnels dont la liste est fixée par décret ». Exposé sommaire : Les pédicures-podologues peuvent accomplir des actes sans prescription médicale préalable. Ces actes sont décr...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Le dossier médical partagé comporte également des volets relatifs au don d'organes, aux directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11 ainsi qu'à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111‑6. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la mention, au sein du DMP, des info...

I. – Après le mot : « inséré » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. III. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer au mot : « septième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une mention redondante. Il est inutile d'insérer un troi...

I. Compléter la dernière phrase de l'alinéa 20 par les mots :  « après avis du comité territorial des élus ; » II. En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « - le rôle du comité territorial des élus, chargé d'évaluer les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de ...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans le cadre » les mots : « En application » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, après le mot : « zone » insérer les mots : « d'intervention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence régionale de santé organise également avec ces établissements les modalités de réponse aux besoins des personnes en situation de précarité, ne disposant pas d'une domiciliation stable dans la zone d'intervention considérée. ». Exposé sommaire : .Cet amendement p...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces projets sont conformes à un cahier des charges publié après consultation des organismes intéressés, notamment des associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe les conditions da...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « y compris, lorsque le patient est pris en charge en l'absence de la lettre de liaison mentionnée au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Le médecin traitant doit pouvoir être informé du déroulement de l'hospitalisation impromptue de ses patients, notamment dans le cas d'une arrivée inopi...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À compter du 1er janvier 2020, la régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible par un numéro national de permanence des soins. Jusqu'à cette date, l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible par un numéro national de permanence des soins ou par le numé...

Au sixième alinéa, après le mot : « convention » supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à un cahier des charges » les mots : « au cahier des charges mentionné au dernier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux deux dernières occurrences du mot : « à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 46, substituer au mot : « à » les mots : « au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, substituer au mot : « bénéficiaire » le mot : « titulaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux praticiens concernés » les mots : « au praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son hospitalisation et au médecin traitant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis. À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1111-18, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.