Projet de loi de finances pour 2016
(Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines)

I.- Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10 % du montant total des dotations de ruralité sont affectés aux communes classées en zone de montagne. Cette dotation est répartie entre toutes les communes rurales classées en zone de montagne, quelle que soit leur densité de population, au prorata de la population DGF. » II.- Après...

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des suppressions de postes dans les services des douanes en prenant en compte, d'une part, l'économie réalisée en frais de fonctionnement et, d'autre part, l'impact sur les récupérations de taxes et le contrôle des marchandises, l'impact sur la fraude,...

L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première ligne de l'alinéa 1, après le mot « intermédiaire », ajouter le mot « exclusif » ; 2° Au premier alinéa, supprimer les mots « des titulaires statut d'acheteur-revendeur mentionné au dernier alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisi...

Supprimer l'article 569 du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de ces produits. Il permettra de mettre en œuvre les recommandations du rapport de Frédéric Barbier sur l'avenir des buralistes. Comme le ...

Rédiger ainsi l'article 569 du code général des impôts : « L'État peut autoriser l'expérimentation, pour une durée de trois ans, du dispositif mentionné ci-dessous : « I. – Afin de lutter contre la fraude des produits du tabac, les paquets, cartouches et tous conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés ou en provenance d'un autr...

Le I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – elles refusent d'indiquer leurs marges nettes à l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires prévu à l'article 691‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : La question des prix agricoles et des marges e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact et les conséquences de l'intégration des revenus du patrimoine dans le calcul des prestations sociales, notamment celles liées au handicap. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2016 propose de changer le mode de calcul des ressources ouvran...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 42, supprimer les mots : « Préalablement à toute autre utilisation, ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : 1° Après le mot : « souscriptions », la fin du 1° est ainsi rédigée : « au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exce...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,542 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2016. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2016, pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 238bisest ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 4, après la deuxième occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « cotisations et » ; b) Au 2° du 4, les mots : « ne sont pas rémunérés » sont remplacés par les mots : « n'ont pas de contrepartie à caractère lucratif »....

I. – L'article 199terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigé : « La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour lesdites souscriptions retenues dans la limite de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en participation relevant de l'article 8 et dont l'objet...

I. – Le 1quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus lors d'une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital par l'imputation des pertes de la société dont les titres sont annulés pu...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...