Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les élections régionales doivent se tenir en 2014, comme cela est prévu.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les élections départementales doivent se tenir en 2014, comme cela est prévu.

À la fin des 2° à 6°, au 7°, à la fin des 8° à 19° de l'article L. 195 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 195 du code électoral fixe les conditions dans lesquelles les responsables de divers services départementaux (magistrats, inspecteurs d'académie, membres ...

Le 1° de l'article L. 195 du code électoral est ainsi rédigé : « 1° Les membres du corps préfectoral, les conseillers d'administration et les secrétaires en chef de sous préfecture, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de dix ans ; ». Exposé sommaire : Il convient d'allonger le délai durant lequel ...

Après le mot : « limitée », rédiger ainsi la fin de l'article 13 : « justifiées par la nécessité de représenter les territoires ruraux, l'objectif d'aménagement du territoire ou d'autres motifs d'intérêt général. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit des précédents amendements, il s'agit ici d'assurer une représentation équilibrée des perso...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: « d) Il est tenu compte autant que possible du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale dans la délimitation des cantons. ». Exposé sommaire : Alors que la carte générale des intercommunalités a été remodelée au prix de nombreuses concertations, il convient de prendre en ...

Supprimer cet article et l'annexe. Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi consiste à supprimer trois conseillers de Paris jusqu'alors élus dans des arrondissements dont les maires appartiennent à l'actuelle opposition (7ème, 16ème et 17ème), pour créer trois conseillers de Paris dans des arrondissements acquis à la majorité (10ème, 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des Lois a abaissé de 2 unités les effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants : 7 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants, 9 pour celles de moins de 500, 13 pour les moins de 1500; 17 pour les moins de 2500 et 21 pour les moins de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le calendrier électoral. Mais quelles raisons valables d'intérêt général motivent le report des élections régionales ? Celles-ci auraient pu avoir lieu en 2014, dans la mesure où elles ne nécessitent pas de redécoupage ni un éventuel changement du mode de scrutin. L'argument selon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend supprimer le conseiller territorial, nous rappelant d'ailleurs, sur la forme, que la PPL relative à l'abrogation du conseiller territorial que nous avions eu à examiner l'année dernière n'a servi à rien qu'à faire de la démagogie auprès des élus locaux. Sur le fond, le conseiller te...

Après l'article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 567‑7‑1 – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification des délimitations des cantons. « La commission se prononce, dans un délai de trois mois après sa saisine, par un ...

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « Art. L. 273‑4 Les sièges de conseillers intercommunaux sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l'article L. 262. « Lorsque la commune n'est pas divisée en secteurs municipaux, les sièges de conseillers intercommunaux sont attribués, pour chacune des listes, da...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de rendre obligatoire le dépôt de candidature dès le premier tour de scrutin dans les communes soumises au scrutin majoritaire. Il s'agit d'une exigence de transparence démocratique et de cohérence afin d'éviter qu'une personne puisse être portée candidate à son insu e...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « pour chaque tour de » les mots : « au premier tour du ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de rendre obligatoire le dépôt de candidature dès le premier tour de scrutin dans les communes soumises au scrutin majoritaire. Il s'agit d'une exigence de transparence démocratique et de cohér...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Seuls peuvent se présenter au deuxième tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de rendre obligatoire le dépôt de candidature dès le...