Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « dans les cantons de 9 000 habitants et plus ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir que, dans tous les cantons, les candidats devront tenir un compte de campagne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'élection de deux conseillers départementaux par canton ne doit pas être retenu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si le nombre de cantons est impair dans chaque département, cela ne règle aucunement la question du processus décisionnel. En effet, en élisant un binôme à la tête de chaque canton, les futurs conseils départementaux seront composés d'un nombre pair de conseillers, quel que soit le nombre de canto...

À l'alinéa 12 substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Introduit par un amendement du rapporteur Dominique PERBEN au projet de réforme des collectivités territoriales de 2010, le taux de 12,5% des inscrits comme seuil de passage au second tour des élections cantonales a déjà trouvé à s'appliquer en 2011, sans p...

Rédiger ainsi cet article : « Le début du premier alinéa de l'article L. 210‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 210‑1. – Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, tout candidat à l'élection... (le reste sans changement) ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter et préciser les modalités de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er prévoit certes un simple changement de dénomination, mais il est symbolique. Le conseil général est certainement une des plus anciennes institutions de la République. Il s'appelle ainsi depuis l'origine. Pour nous, il ne sert à rien de changer le nom « conseil général », puisque nous lu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseiller territorial avait, sur le plan pratique, le mérite de la simplification. Un référent territorial unique était institué, ce qui constituait une mesure de clarification, donc de transparence et de démocratie. Non seulement le conseiller territorial sera supprimé, mais en plus il y aura deu...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « abis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des...

Après l'alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis  Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° –  Après l'article L. 2, il est rétabli un article L. 3 ainsi rédigé : « Art. L. 3. – Le droit de vote est un exercice obligatoire. » 2° – Après l'article L. 117-1, il est inséré un article L. 117‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 117‑2. – Tout électeur n'ayant pas exercé son droit de vote lors d'une électi...

Substituer aux alinéas 25 et 26 l'alinéa suivant : « Art. L. 273‑7. – I. – En cas de démission d'un conseiller intercommunal ou pour toute autre cause mettant fin à son mandat, il est remplacé par un membre du conseil municipal désigné dans les conditions de l'article L. 2122‑7 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, si le maire renonce expressément à sa fonction lors de la première séance du conseil municipal, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal, parmi ses membres, dans les conditions prévues à l'article L. 2122‑7 du même code. ». Ex...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « le maire et, le cas échéant, d'autres conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, dans les conditions de l'article L. 2122‑7 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans les communes soumises au scrutin majoritai...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il vise à conserver le seuil de suffrages permettant à un candidat de concourir au second tour d'une élection cantonale. C'est aussi un amendement de cohérence avec le seuil existant actuellement pour les élections législatives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le calendrier électoral. Mais quelles raisons valables d'intérêt général motivent le report des élections régionales ? Celles-ci auraient pu avoir lieu en 2014, dans la mesure où elles ne nécessitent pas de redécoupage ni un éventuel changement du mode de scrutin. L'argument selon...