Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

335 amendements trouvés


24/09/2014 — Amendement N° CSENER1582 au texte N° 2188 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Pancher, M. de Courson, M. Reynier, M. Tuaiva

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des énergies. Exposé sommaire : Dans la perspective du financement de la transition énergétique, il semble opportun de se pencher sur ...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1118 au texte N° 2188 - Article 48 (Non soutenu)
M. Demilly, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « laquelle prévoit une phase de concertation avec les professionnels des secteurs concernés ». Exposé sommaire : La nature des émissions est une question cruciale pour de nombreux secteurs qui souhaitent participer à  la concertation et apporter leur expertise sur le sujet de la nature des émissions.

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1135 au texte N° 2188 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Pancher, M. de Courson, M. Reynier, M. Tuaiva

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 111‑57, il est inséré un article L. 111‑57‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑57‑1. - Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233‑3 et du III de l'article L. 430‑1 du code de commerc...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1104 au texte N° 2188 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Pancher

I- Les projets d'installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 du code de l'environnement, en application de la rubrique 2781 de la nomenclature annexée à l'article R. 511‑9, sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II- Cette autorisation unique vaut ...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1110 au texte N° 2188 - Article 39 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et les conditions de mises en œuvre permettant d'assurer que le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable n'ex...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1120 au texte N° 2188 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Pancher

La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2224-31, il est inséré un article L. 2224-31-1 ainsi rédigé: « Art. L. 2224‑31‑1. - Dans le cadre d'un chapitre spécifique du contrat de concession, l'autorité concédante établit,...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1109 au texte N° 2188 - Article 39 (Non soutenu)
M. Pancher

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code l'énergie, après le mot : »production« , sont ajoutés les mots : « et les délais de réalisation des nouveaux ouvrages ». » Exposé sommaire : L'article 11 du décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret n° 2012-533...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1111 au texte N° 2188 - Article 46 (Non soutenu)
M. Demilly, M. de Courson, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus ...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1107 au texte N° 2188 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Pancher

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 514‑6 du code de l'environnement, est insérés un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. Les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter ...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1119 au texte N° 2188 - Article 49 (Non soutenu)
M. Pancher

Après l'alinéa 34, insérer les dix alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions spécifiques à la chaleur « Art. L. 141‑11. – À l'horizon 2025, seront couverts par les réseaux de chaleur 25 % des besoins en chaleur, avec un mix énergétique comprenant au moins 50 % d'énergies renouvelables, d'énergies fatales et d'énergies de récupération. «...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1113 au texte N° 2188 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Pancher

Le II de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces listes sont revues à chaque mise à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer l'actuelle possibilité de modification, par une obligation de réévaluationpour a...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2107 au texte N° 2188 - Article 39 (Non soutenu)
M. Pancher

Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le gestionnaire du réseau de transport transmet chaque année au préfet et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport portant notamment sur les investissements réalisés, leurs coûts, les montants collectés auprès des producteurs et les délais de réalisation. » Exposé sommaire : ...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1117 au texte N° 2188 - Article 48 (Non soutenu)
M. Demilly, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , lequel prévoira la consultation des secteurs professionnels concernés. » Exposé sommaire : La stratégie bas-carbone est un outil d'importance fixé par décret. Elle définit la marche à suivre pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions soutenables ...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1116 au texte N° 2188 - Article 48 (Non soutenu)
M. Pancher

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » Exposé sommaire : Les « budgets carbone » sont des enjeux essentiels pour le pays ; ils vont impacter l'ensemble des activités. Leur définition est primordiale et comme ils sont élaborés par le gouvernement seul, il paraît normal que le CESE puisse d...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1089 au texte N° 2188 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Pancher

L'article L. 342‑2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots :« et annexé à la convention de raccordement de l'installation. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur est transférée à l'autorité concédante, son exploita...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1112 au texte N° 2188 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Pancher

Un certificat de projet peut être accordé par le préfet de département, sur demande du pétitionnaire, pour tout projet d'installation de production utilisant les sources d'énergies renouvelables nécessitant la délivrance par le préfet de département d'au moins une autorisation régie par le code de l'énergie , le code de l'environnement, le code...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1096 au texte N° 2188 - Article 31 (Non soutenu)
M. Pancher

I. A l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « le », les mots : « une zone de 50km autour d'une installation nucléaire de base du ». II. En conséquence, après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « d'un plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieur...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1018 au texte N° 2188 - Article 5 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

À l'alinéa 8, substituer au mot : « pièces », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièces ».