Biodiversité
(Après l'article 52)

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « des articles L.581-7 et L.581-8 », les mots : « de l'article L.581-8 ». Exposé sommaire : La troisième phrase de l'article L.581-7, dans sa version résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dispose que « la publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa 2 de l'article L. 110-2 est complété par le signe et les mots : « ,y compris nocturne» ». Exposé sommaire : La loi Grenelle I de 2009 a prévu que « Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la fl...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La composition du Comité concourt à une juste représentation des collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Les collectivités d'outre-mer disposent d'une biodiversité très riche. La question de leur représentativité au sein du Comité national ...

I.Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 7° le principe de non régression en matière d'environnement selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l'environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection déjà atteint ». II. En conséquence, après la m...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « deuxième et troisième », les mots : « premier et deuxième ». Exposé sommaire : C'est un amendement de cohérence avec la nouvelle composition du conseil d'administration de l'agence française pour la biodiversité. Le président du conseil sera élu parmi les membres du premier et du deuxième col...

Le 5° de l'article L. 219-8 du code l'environnement est ainsi modifié : Après le mot : « sous-marines , », sont ajoutés les mots :« ou de sources lumineuses  ». Exposé sommaire : L'article L. 219-8 du code de l'environnement définit dans son 5° la pollution du milieu marin. Or, si les pollutions acoustiques sous-marines sont bien intégrées d...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois...

Après la première phrase de l'alinéa 58, insérer la phrase suivante : « Lorsque cet accès a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants telles que définies à l'article L. 412-3, l'autorisation ne peut être accordée qu'au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8 à L. 412-12. » ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 341-1 est supprimé ». Exposé sommaire : Les sites inscrits répondent à un besoin très clair de meilleure prise en compte du paysage dans l'aménagement du territoire, d'autant qu'il emporte deux conséquences juridiques sur le fond : l'interdiction de toute...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Les sites inscrits répondent à un besoin très clair de meilleure prise en compte du paysage dans l'aménagement du territoire, d'autant qu'il emporte deux conséquences juridiques sur le fond : l'interdiction de toute publicité et la présomption d'espaces remarquables du littoral inconstructibles. Il es...

À l'alinéa 12, supprimer le signe et les mots suivants : «, et en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie: -les dispositions de l'article L 3115-6 du code de la santé publique, organisant l'accès rapide aux ressources biologiques. Ces diverses extensions sont incompatibles avec la...

I. A l'alinéa 7, supprimer les mots : « en Polynésie française  ». II. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «  5°bis Prendre les mesures permettant de rendre applicables en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1°, 2° et 4°, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, sauf en...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie: -les dispositions des 4° et 5° de l'article L.412-3 du code de l'environnement, afin de définir, d'une part, la notion de « communauté d'habitants » et d'autre part, celle de « connaissances traditionnelles associés à une ressource...

A l'alinéa 3, après les mots : « (Acipenser sturio)», insérer les signes et les mots : « ,l'apron du Rhône (Zingel asper), ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « et en Polynésie française ». Exposé sommaire : Les dispositions nouvelles de l'article L.3115-6 du code de la santé publique prévoient les modalités d'accès rapide, par l'Etat, aux ressources biologiques d'intérêt pour lutter contre la propagation internationale des maladies, pour transmission à des lab...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « 2° Après l'article L. 341-1, il est inséré deux articles ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Les sites inscrits répondent à un besoin très clair de meilleure prise en compte du paysage dans l'aménagement du territoire, d'autant qu'il emporte deux conséquences juridiques sur le fond : l'inte...

Au 1er alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, après les mots : « à l'urbanisme » sont ajoutés les mots : « à la pêche maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune. En effet, actuellement les associations de protection de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile...

À l'alinéa 2, après les mots « (Acipenser sturio) », insérer les signes et les mots : « , l'apron du Rhône (Zingel asper), ». Exposé sommaire : L'apron du Rhône est une espèce endémique (que l'on ne trouve que dans le bassin du Rhône d'où son nom) et migratrice, inscrite sur la liste en voie de quasi-extinction de l'Union interna...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : «Art. L. 341-1-1. – I. – Les monuments naturels ou les sites inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 341-1 à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi font l'objet, avant le 1er janvier 2026, après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysa...

Section 3 Autres outils Avant le chapitre 1er du titre III du livre III du code de l'environnement, il est inséré un article L. 330-1 ainsi rédigé : «Art. L. 330-1 - Les espaces inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale au sens de l'article 2 de la Convention de Ramsar du 2 février 1971 caractérisent des esp...